Quand la haie de la villa voisine vous fait de l’ombre » Je suis propriétaire d’une villa avec un jardin entouré d’une haie. Mes voisins ont également une haie mais le problème est que la leur monte jusqu’à 3m et empiète sur la mienne. Puis-je faire quelque chose ? « Thomas, Genève En Suisse, le…
Quand l’héritage saute par-dessus les frontières » Pour rebondir sur votre dernier sujet, je me pose la question suivante : français, vivant en France, nous sommes un couple ayant un fils unique de nationalité française, mais vivant et travaillant en Suisse. A notre décès, comment la succession sera-t-elle traitée ? « Roger, France Lorsque survient…
Quand je prête ma voiture à un parent « Je souhaite laisser ma voiture à mon petit fils durant mes vacances à l’étranger. Une amie m’a pourtant affirmé que je resterai civilement responsable en cas d’accident. Est-ce exact ? » Ani, Versoix La loi sur la circulation routière comporte une section relative à la responsabilité civile du…
Quand changer de caisse maladie ? « Je souhaite changer d’assurance maladie de base car j’ai appris que mon amie paie une prime d’assurance maladie bien meilleur marché. On m’a cependant affirmé que je ne pouvais pas changer d’assureur à n’importe quel moment ! Est-ce exact ? » Judith, Acacias Le législateur suisse a prévu que l’affiliation…
Qu’indique l’acte de naissance ? « J’ai récemment demandé un acte de naissance me concernant, et l’extrait que j’ai reçu ne contient pas les données suivantes : le lieu d’origine de ma mère, les dates de naissance de mes parents, et le lieu de leur domicile au moment de ma naissance. Aurait-on dû me les donner…
Qu’est-ce que le « splitting » AVS ? « Une personne m’a récemment parlé d’un « splitting AVS » qu’il faut nécessairement demander après le divorce, de quoi s’agit-il exactement ? Faut-il entreprendre une démarche particulière ? » Pascal, Genève Selon la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, la rente ordinaire AVS est calculée sur la…
Qu’est-ce que donc que la litispendance ? « J’ai lu votre contribution sur la compétence des tribunaux genevois en cas de demande en divorce si le conjoint s’est installé à l’étranger. Je suis de nationalité suisse, vis à Genève et suis désormais séparé de mon épouse de nationalité française. Je souhaite divorcer. Puis-je introduire une action…
Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ? « Je ne suis plus satisfait par mon travail depuis quelques temps. Une nouvelle opportunité s’offre à moi que j’aimerais saisir. Il s’agit du même travail dans une entreprise similaire. J’ai moi-même créé mon portefeuille-client, grâce à mes qualités tant professionnelles que personnelles, même si je suis conscient que…
Qu’en est-il des jeux en ligne ? « Merci pour votre réponse de la semaine dernière concernant les restrictions entourant les parties de poker privées. Mes amis m’ont rappelé que les citoyens suisses avaient récemment voté en faveur d’un assouplissement des règles concernant les jeux d’argent.Quel impact cela aura-t-il sur notre passe-temps favori ? » Philippe Il…
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