Puis-je tailler l’arbre de mon voisin? Un vieil arbre tordu dans le jardin de mon voisin a plusieurs branches complètement pourries qui dépassent sur ma propriété. Mes petites-filles jouent souvent à cet endroit et j’ai peur qu’elles finissent assommées si l’une de ces branches venait à casser et à tomber de mon côté de la…
Puis-je retourner des achats fait sur le Net ? « J’ai acheté plusieurs cadeaux de Noël sur internet, notamment sur des sites suisses et des sites français. Je suis actuellement en attente de les recevoir et je me demande si je pourrai les retourner s’ils ne plaisent pas aux personnes à qui je vais les offrir…
Puis-je réduire la pension versée à ma fille ? « J’ai une fille de mon premier mariage qui a 9 ans et je verse à mon ex-épouse une pension de CHF 1’100.- pour cette fille. À l’époque du divorce, mon ex-épouse gagnait beaucoup moins qu’aujourd’hui, car elle a suivi une formation complémentaire entre temps. Je me…
Puis-je réclamer d’anciennes allocations familiales ? « Mes parents ont divorcé quand j’étais bébé. Mon père a reçu mes allocations familiales pendant près de 12 ans sans jamais me les verser. Aujourd’hui, j’ai 22 ans, puis-je encore les réclamer ? » Ana, Genève Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge….
Puis-je perdre mon emploi en participant à un défilé? J’ai lu avec intérêt votre récente chronique sur les critères pour qu’une grève soit considérée comme légale. J’ai toujours hésité à participer aux défilés organisés par mon syndicat par peur d’être licencié : qu’est-ce que je risque au juste ? C. Genève Il faut distinguer la…
Puis-je partager mon local commercial ? « Je loue une arcade commerciale et j’ai la chance d’avoir quelqu’un prêt à la partager avec moi en me versant une somme d’argent chaque mois qui va bien m’aider. Toutefois, je désire conserver seul le bail. Le bailleur peut-il s’opposer à cette transaction ? » Gérard, Genève Vous vous apprêtez…
Puis-je me retourner contre mon bailleur ? « Dans votre article de lundi dernier, vous avez expliqué comment agir contre un voisin incommodant sur le plan olfactif. Je subis moi aussi ce genre de nuisance mais je n’ai pas les moyens d’engager un procès. Est-ce que je ne peux pas m’adresser à ma régie pour s’en…
Puis-je faire tailler la haie du voisin ? « La haie de mes voisins déborde sur notre propriété depuis plusieurs mois. Au contraire des années précédentes, ils ne l’ont pas taillée depuis le mois de septembre et cela devient vraiment gênant. En plus des désagréments esthétiques et d’ombrage, les plantes empiètent sur notre propriété et nous…
Puis-je faire de mon chat mon unique héritier ? « Je suis propriétaire d’un magnifique chat de concours et au bénéfice d’une bonne santé financière.Comme je suis seule dans la vie, j’aimerais savoir s’il existe une disposition légale qui m’autoriserait à désigner mon compagnon favori comme unique héritier ? » Michèle, Genève A teneur de l’art. 467…
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