Puis-je faire tailler la haie du voisin ? « La haie de mes voisins déborde sur notre propriété depuis plusieurs mois. Au contraire des années précédentes, ils ne l’ont pas taillée depuis le mois de septembre et cela devient vraiment gênant. En plus des désagréments esthétiques et d’ombrage, les plantes empiètent sur notre propriété et nous…
Puis-je faire de mon chat mon unique héritier ? « Je suis propriétaire d’un magnifique chat de concours et au bénéfice d’une bonne santé financière.Comme je suis seule dans la vie, j’aimerais savoir s’il existe une disposition légale qui m’autoriserait à désigner mon compagnon favori comme unique héritier ? » Michèle, Genève A teneur de l’art. 467…
Puis-je exiger une rénovation de mon appartement ? Je deviens vieux et dans l’appartement que je loue depuis de nombreuses années déjà, la salle de bain n’est pas adaptée à mon âge ; puis-je contraindre mon bailleur à remplacer la baignoire existante par une douche, ce qui serait bien plus pratique pour moi ? C. Vaud…
Puis-je exiger un test ADN du père de mes jumelles? Mon compagnon m’a quittée alors que j’allais accoucher de nos jumelles. Depuis leur naissance, il refuse tout contact et surtout de m’aider à subvenir à leurs besoins. Il semble émettre des doutes sur le fait qu’il soit bien le père des enfants. Puis-je le contraindre…
Puis-je exiger des doubles-vitrages ? « Lorsque j’ai visité l’appartement dans lequel j’habite depuis 11 mois, le bailleur avait évoqué le projet de procéder aux changements de fenêtres. Celles-ci n’ont qu’un simple vitrage et les habitants du premier étage ont l’impression de vivre sur la route juste en dessous. De plus, l’air passe sous les fenêtres…
Puis-je déshériter ma fille qui a coupé les ponts ? « Suite à votre article paru le 29 mai 2017, j’aimerais des explications au sujet de l’exhérédation. En effet, je fais face à des conflits familiaux avec ma fille depuis maintenant plus de 10 ans. Suite à son mariage, elle a pratiquement coupé les ponts avec…
Puis-je contester une hausse de loyer ? « Je me suis inscrit sur la liste des personnes intéressées par un bel appartement aux Eaux-Vives. Comme la peinture a été refaite, la régie a décidé que le prix serait de CHF 1’900.- et non plus de CHF 1’700.- comme pour le précédent locataire. Ce loyer me semble…
Puis-je anticiper mon école de recrues? J’ai 17 ans et je voudrais commencer le service militaire avant ma majorité car je ne veux pas risquer d’interrompre mes études et formations à venir. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi? K, N. C’est la loi sur l’armée qui pose le cadre du service militaire en…
Protection en cas de licenciement Effectivement, en droit suisse, l’employé en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident n’est protégé contre le licenciement en temps inopportun que pendant une certaine période et à certaines conditions.L’article 336c du Code des obligations prévoit à ce sujet qu’après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier…
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