Récusation AI La Constitution fédérale prévoit en son article 29 que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.Ce principe est notamment consacré par l’article 36 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales…
Récupérer un bien « J’ai versé récemment un acompte de CHF 4’000.- pour l’achat d’un objet ; cependant, entre temps, l’entreprise est tombée en faillite. Que puis-je faire pour récupérer mon argent ? » Serge, Onex Lorsqu’une personne ou une entreprise tombe en faillite, l’Office des faillites procède à l’inventaire de tous les biens saisissables du failli….
Recouvrement de créance Récupérer son dû peut parfois s’avérer un véritable parcours du combattant.Il faut effectivement commencer par mettre en demeure le débiteur de payer la somme due à une date précise, ne serait-ce que pour fixer le point de départ des intérêts de retard qui sont légalement de 5% par an, un taux non…
Résiliation du bail pour défaut de paiement Les propriétaires d’habitations ou de locaux commerciaux sont malheureusement parfois confrontés à des locataires qui ne paient pas leur loyer en temps voulu, mais si la loi suisse prévoit certes des droits dont on parle assez souvent, elle impose également des obligations tant aux bailleurs qu’aux locataires.Ainsi, lorsque…
Réduction loyer si rénovation Selon l’article 260 du Code des Obligations, le bailleur n’a le droit de rénover ou modifier l’objet loué que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’est pas résilié. Des travaux de rénovation ou de modification ne peuvent donc être entrepris que pendant la durée…
Réduction de loyer: pas toujours à chaud! En début d’année, j’ai signalé à mon bailleur un défaut du four installé dans l’appartement que je louais. Malgré mes multiples appels téléphoniques, personne n’est intervenu pour le réparer. Je n’ai donc pas pu chauffer mes plats durant plusieurs mois. Excédé par cette attitude négligente, j’ai résilié le…
Racheter un acte de défaut de biens ? « J’ai entendu dire qu’il existe la possibilité de racheter des actes de défauts de biens auprès de créanciers ?Dans l’affirmative, quelles sont les procédures à entreprendre vis à vis du créancier, du débiteur ainsi que de l’office de poursuite et/ou faillite ? » Jean, Genève A l’issue d’une…
Rachat de société : droits de l’employé « Mon entreprise vient de se faire racheter par une autre société. Mon contrat étant de durée indéterminée, qu’adviendra-t-il du bonus, heures supplémentaires effectuées et conditions salariales en vigueur avec mon ancien employeur ? » Valérie, Givrins Ce qu’on entend communément par rachat de société est en fait un cas…
Quid du Registre du Commerce « On entend souvent parler du Registre du commerce et des entreprises qui y sont inscrites. Mais qu’en est-il exactement et comment se passe une telle inscription ? » Gérard, Carouge Le Registre du commerce compile les informations nécessaires sur les sociétés et entreprises crées en Suisse ; il permet l’identification des…
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