Quid du Registre du Commerce « On entend souvent parler du Registre du commerce et des entreprises qui y sont inscrites. Mais qu’en est-il exactement et comment se passe une telle inscription ? » Gérard, Carouge Le Registre du commerce compile les informations nécessaires sur les sociétés et entreprises crées en Suisse ; il permet l’identification des…
Quid du cautionnement ? « J’aimerais acheter une nouvelle voiture en payant par mensualités. Le vendeur aimerait me demander un engagement de la part de mes parents et me parle de cautionnement ou de porte-fort. Juridiquement qu’est-ce que cela veut-dire ? » Maria, Genève Le cautionnement, est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier…
Quid de la redevance pour la TV sur le Net ? « J’écoute souvent la radio et je paie donc la redevance BILLAG de réception des programmes radio. Par contre, je n’ai pas de télévision et ne paie donc pas la redevance BILLAG de réception des programmes de télévision. Est-ce que j’ai le droit de regarder…
Qui supporte les frais d’un séjour en EMS? Je suis séparé (mais non divorcé) de ma femme et un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu. Celui-ci prévoit la séparation de biens ainsi que le versement d’une contribution d’entretien de ma part d’un montant de CHF 2’000.- par mois. Ma femme donne…
Qui roule trop vite n’amasse pas mousse Je viens de faire l’acquisition d’une magnifique voiture et j’ai fait une brève accélération au-delà des limitations de vitesse sur l’autoroute durant à peine quelques secondes, alors que la route était parfaitement dégagée et avec une visibilité totale. Malheureusement, je pense que j’ai été flashé au moment où…
Qui peut disposer de l’allocation ? « Je suis divorcée et mon ex-époux perçoit 200.- frs par mois à titre d’allocations familiales pour mon fils, qui vit avec moi. Cette somme me serait d’une grande aide, étant donné que je suis actuellement sans emploi, mais mon ex-conjoint refuse cependant de me la verser. Est-il possible que…
Qui doit payer un hébergement en EMS ? « Mon père est âgé de 94 ans et il vient de rentrer dans une maison de retraite. Evidemment, le montant de sa rente AVS est insuffisant pour payer son hébergement. J’ai donc fait appel aux services sociaux. On m’a dit que je devrai participer au paiement de…
Qui doit payer les fenêtres neuves ? « Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE) en Valais, certains copropriétaires ont décidé de changer les fenêtres qui ont plus de 30 ans. Est-ce que ces changements devraient être pris par le fonds de rénovation ? Le fond de rénovation n’ayant à ce jour pas les montants…
Qui dédommagera la victime ? « Dans l’affaire Marina (voir Tribune de Genève du 10 décembre 2011), jeune étudiante blessée par balle à la tête, l’accusé a été condamné à verser à la partie civile un montant de CHF 147’000.- au titre d’indemnité. Qui devra payer cette indemnité si le condamné est sans ressources ? » Richard,…
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