Restitution anticipée d’un bail En principe, tout contrat de bail peut et doit être résilié en respectant un préavis, sauf si les parties ont expressément convenu d’une durée déterminée. Généralement, ce préavis est de trois mois pour le 15 ou la fin d’un mois. Si le contrat est muet à ce sujet, il faudra se…
Responsabilité des parents pour dégâts matériels L’étendue de la responsabilité découlant d’un acte illicite est régie par l’article 41 du Code des Obligations (CO) qui oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer.D’après vos explications, un acte illicite a été commis car votre fils a porté atteinte au droit de propriété de…
Responsabilité des parents en cas de dommages causés à des tiers L’article 333 du Code civil instaure une responsabilité du chef de famille pour les dommages causés par les mineurs dont il est responsable. Cette disposition légale impose au chef de famille de surveiller de façon appropriée certaines personnes vivant dans son foyer, afin de…
Responsabilité des parents en cas de blessures Le monde des lecteurs de la Julie est petit…Le fait que votre fils ait été blessé constitue indiscutablement un acte illicite au sens de l’article 41 du Code des Obligations (CO) que nous avons examiné dans ces colonnes la semaine dernière.L’article 46 CO précise qu’en cas de lésion…
Respectez la priorité et ne tournez pas en rond J’en ai vraiment assez de ces voitures qui, sous prétexte de priorité, se précipitent dans les ronds-points sans laisser le temps aux autres d’y entrer normalement. Certains craignent de s’engager, ce qui cause parfois des bouchons absurdes.Que dit la loi à ce sujet précisément?P. Vaud La…
Résilier sans pouvoir signer « J’avais conclu un pacte successoral avec mes deux enfants, qui sont mes seuls héritiers. Nous souhaitons maintenant le résilier. Comment devons-nous procéder étant précisé que je ne peux plus écrire ? » Yves, Meyrin Tout individu majeur qui souhaite régler sa succession de son vivant peut soit rédiger un testament, soit conclure…
Résilier le bail d’une société « Je désire envoyer une résiliation de bail à une SARL pour son échéance. La résiliation est -elle valable si je l’adresse à la société ou dois-je aussi mentionner les signataires du bail, celui-ci ayant été conclu il y a plus de 10 ans ? » Réginald, Genève La société à responsabilité…
Résilier avant l’échéance ? « Je suis locataire de locaux situés à Genève dans lesquels j’exerce mon activité professionnelle. Suite à une résiliation du bail à loyer par le bailleur, j’ai requis la prolongation du contrat, lequel a été prolongé pour trois ans, par convention. Désormais, je souhaiterais résilier le contrat avant l’échéance de ces trois…
Résiliation et arrêt maladie « De santé fragile, je suis en arrêt maladie depuis plus de 5 mois. Existe-t-il un risque que ma patronne me licencie ? » Patrice, Genève Lorsqu’un contrat de travail est conclu pour une durée dite « indéterminée », une résiliation de ce contrat est nécessaire pour mettre fin aux rapports qui lient…
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