Résiliation des rapports de travail : protégé ? « Le 1er février 2017, j’ai engagé un aide-cuisinier. Depuis le 5 mai 2017, il est en arrêt de travail suite à un accident (survenu hors de son temps de travail). Quand serai-je en droit de résilier son contrat ? » Simone, Genève Le Code des obligations (CO) prévoit…
Résiliation de bail avec l’accord du conjoint « J’ai lu votre contribution de la semaine dernière s’agissant de la forme de la résiliation d’un bail. Je suis marié depuis 4 ans et j’ai conclu un contrat de bail à mon nom il y a maintenant plus de 10 ans. Je vis actuellement dans ce logement avec…
Reprise du contrat de bail « Je suis locataire d’un appartement à Genève depuis 17 ans, dans lequel je vis avec mon fils âgé de 25 ans. Je souhaite déménager prochainement pour des motifs personnels mais mon fils a manifesté son envie de rester dans le logement. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si mon fils pourra…
Répartition des frais de chauffage « Locataire dans un immeuble des Pâquis, la régie refuse de me transmettre les factures de chauffage adressées à mes voisins. Est-elle en droit de refuser de me les donner car la répartition des frais de chauffage me semble fantaisiste et je souhaiterais pouvoir la vérifier ? » Francis, Genève Les frais…
Rénovation : droit à une réduction de loyer ? « Il va être entrepris la rénovation de la façade de mon immeuble. J’occupe le rez-de-chaussée traversant avec jardinet. Un quart du jardinet est déjà « occupé » par les échafaudage qui réduisent la clarté du jour. Lorsque débutera le ravalement de la façade, le bruit sera constant et…
Renoncer à une part d’héritage « Mon épouse n’ayant qu’un fils alors que j’ai trois enfants, cinq petits-enfants et deux arrières petits-enfants d’un premier mariage, nous avons convenu, compte tenu de sa fortune, qu’elle renonce à sa part légale de ma succession. Est-ce qu’elle doit mentionner son accord dans mon testament et le parapher ? » David,…
Règlement de travail contesté « Je travaille dans une entreprise de nettoyage depuis près de 5 ans et aujourd’hui mon employeur a décidé de modifier le Règlement de travail qui contient notamment les modalités des horaires de travail. Tous les employés sont obligés de signer le nouveau Règlement à défaut de quoi l’employeur a d’ores et…
Refus du statut d’indépendant « Courtière en immobilier à Genève depuis plusieurs années, je désire obtenir le statut d’indépendant. J’ai communiqué à ma caisse de compensation tous mes échanges d’emails avec mes clients (régies, propriétaires et acheteurs) afin de prouver mon activité. Celle-ci a refusé ma demande, m’a indiqué que je devais avoir des locaux indépendant…
Il refuse de divorcer « J’ai demandé à mon mari de quitter le domicile conjugal mais il n’est pas d’accord. En effet, je souhaite entamer une procédure de divorce à laquelle mon mari se refuse aussi. Quels sont mes droits et les conséquences de son attitude? Que puis-je faire ? » Delphine, Genève Selon l’art. 172 du…
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