Si un époux décède, quelle rente AVS? Lorsque j’ai eu 65 ans, j’ai touché mes rentes AVS. Quatre ans plus tard, ma femme a atteint l’âge de la retraite et une partie de mon AVS lui a été attribuée. Si elle venait à décéder avant moi, quelle rente me sera allouée ? J. Genève Il…
Si je suis licencié, comment réagir ? « Je suis très inquiet que mon nouvel employeur ne décide de me licencier et cela me rend malade rien que d’y penser, car j’ai une famille à charge. Comment puis-je me protéger ? » S. En droit suisse, un employeur est libre de mettre un terme au contrat d’un…
Si j’ai besoin de l’aide sociale, que faire ? Je suis au chômage et je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi. Mon droit au chômage arrive bientôt à échéance et n’ayant aucune fortune, je ne sais pas comme je ferai par la suite pour subvenir à mes besoins. On m’a conseillé de demander…
Servitudes Une servitude est un droit réel limité qui permet un usage ou la jouissance totale ou partielle d’une propriété qui n’est pas la sienne. C’est donc en quelques sortes une restriction imposée sur le bien d’un autre propriétaire. La servitude impose à celui-ci une attitude passive, soit de tolérer ou de s’abstenir de certains…
Séparation et logement conjugal Il existe diverses procédures judiciaires s’adressant aux couples en crise, parmi lesquelles il faut citer les fameuses « mesures protectrices de l’union conjugale » qui peuvent être requises soit déjà pendant la vie commune, soit en cas de suspension de celle-ci. Dans cette seconde hypothèse, elles visent notamment à organiser la…
Secret professionnel du médecin En son article 321, le code pénal punit la violation du secret professionnel. En effet, certains professionnels tels que les médecins, les avocats ou encore les ecclésiastiques sont soumis au secret professionnel, ils ne peuvent donc révéler des faits appris dans l’exercice de leur profession.En plus des sanctions pénales, un médecin…
Se protéger contre les excès des voisins « Vos articles parus les 21 et 27 septembre m’ont particulièrement intéressée. J’ai un problème concernant ma résidence secondaire dans le canton de Vaud : les arbres d’un voisin me cachent progressivement la vue et surtout le soleil, puisqu’ils grandissent d’année en année. Vous dites que de deux à…
Se plaindre suite à une poursuite « Est-il possible de porter plainte contre un créancier qui nous expédie sans vergogne à l’Office des poursuites alors que l’on peut justifier qu’on ne lui doit rien ? » Eric, Genève La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) permet au créancier de s’adresser à l’Etat…
Se mettre au vert peut coûter cher Je viens d’exaucer un vieux rêve en devenant propriétaire d’un terrain comportant une belle surface de 1000 m² de forêt. Un ami m’a toutefois fait déchanter en me mettant en garde contre les innombrables règles que je devrai apparemment respecter, et le fait que je ne pourrai selon…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
CH-1260 Nyon
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
CH-1204 Genève
Téléphone: +4122 365 55 55
E-mail: info@espace.legal