Versement d’une pension alimentaire « J’ai divorcé à Genève en janvier 2008. Selon le jugement, mon ex-mari qui habite à Genève doit me verser CHF 40.- de pension alimentaire pour l’enfant dont il est le père. Depuis le divorce, j’ai adressé plusieurs courriers à mon ex-mari pour solliciter cette contribution sans obtenir de versement. Je ne…
Vente mobilière couplée à la reprise d’un bail En matière de droit du bail, le locataire est considéré comme étant la « partie faible » et sa protection occupe une place toute particulière dans la loi. c’est ainsi que la Constitution suisse, texte législatif fondamental de notre pays, prévoit à son article 109 que la…
Vente de bateau internationale « J’ai acheté un bateau en Bretagne qui m’a été livré en Suisse au mois d’avril. Il comporte un défaut de fabrication selon l’expertise faite par un chantier naval genevois. J’ai essayé plusieurs fois de contacter le vendeur, mais il ne répond ni à son téléphone ni à son mail.Que puis-je faire,…
Venir travailler ici, comment faire ? « Je suis d’origine polonaise et j’aime découvrir le monde. J’ai plusieurs amis en Suisse qui me proposent de venir m’installer dans la région de Genève pour sa qualité de vie très « internationale », mais je ne peux l’envisager que si j’ai la possibilité de travailler dans votre pays….
Venir étudier sans attendre mon visa… « L’Université de Lausanne m’a accepté en Bachelor en science économique dès septembre 2015, et j’effectue toutes les démarches concernant l’entrée en Suisse pour les ressortissants des état tiers. Le souci, c’est que mon rendez-vous auprès de la représentation Suisse en Algérie n’est qu’en juillet, alors je crains de n’avoir…
Vacances fixées en temps de Covid-19 » En cette période de crise sanitaire, je me demande ce qu’il en est des vacances des employés qui ont été annoncées à l’employeur. Ont-ils une obligation de prendre les jours fixés? Existe-t-il un report légal ou à bien plaire? A l’inverse, l’employeur peut-il forcer l’employé à prendre ces…
Utilisation indue des prestations communales Vous avez raison, il n’est absolument pas normal qu’un employé, un fonctionnaire ou un magistrat use de son autorité et des ressources humaines de la collectivité publique qu’il sert pour obtenir des prestations qui lui bénéficient personnellement!Un tel comportement, sur le plan purement contractuel, constitue une violation du devoir de…
Une tante peut-elle épouser son neveu ? Est-il vrai qu’une nouvelle loi autorise le mariage entre oncle et nièce ainsi qu’entre tante et neveu ? Ghyslaine, Les Avanchets Ce sont les art. 94 et suivants du Code civil qui traitent de la capacité à contracter un mariage. Depuis le 1er janvier 2000, le mariage n’est…
Une jeune mère face à la LAMal Mon épouse est enceinte de quelques mois de notre premier enfant. Elle est assurée auprès d’une grande compagnie de la place qui vient de lui facturer les deux premières échographies réalisées à la douzième semaine de grossesse car elle refuse de les prendre en charge, notamment au motif…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
1260 Nyon
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
1204 Genève
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal