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Accident litigieux : c’est le lésé qui doit prouver la faute « J’ai eu un accident de voiture avec un autre véhicule automobile. A mon avis, c’est l’autre conducteur qui était fautif. L’assurance responsabilité civile de cette personne me dit que c’est à la personne lésée de prouver la faute de l’autre. Cela est-il exact ? »…

A quoi correspond le Tribunal criminel ? La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions? La presse a mentionné que…

Zones 30 km/h : qui a la priorité ? « Alors que je circulais en voiture dans une « zone 30 », je me suis fait insulter par un piéton, au motif que je ne l’avais pas laissé passer. Il prétendait qu’il avait la priorité. Est-ce le cas ? Et qu’en est-il concernant les zones limitées…

Zone bleue, lignes blanches : conforme ? « J’ai reçu une contravention pour avoir oublié de mettre le disque de stationnement sur une zone bleue au parking d’un centre commercial. Cette zone est signalée par un panneau mais les lignes de stationnement sont blanches. Les lignes ne doivent-elles pas obligatoirement être bleues ? Puis-je contester cette…

Voitures de société : qui est tenu de s’acquitter des contraventions ? « J’ai reçu un « avis au détenteur » pour la voiture de notre société française concernant un dépassement de la vitesse de plus de 15km/h alors qu’elle était limitée à 40km/h. L’infraction a été constatée en novembre 2007, n’est-elle pas prescrite ? Si…