Ai-je le droit de photographier un objet d’art ? « Si l’on photographie une oeuvre d’art exposée sur le domaine public, quelle utilisation peut-on en faire ? La photo est notre oeuvre, mais le sujet est l’oeuvre d’un autre. Qu’en est-il des droits d’auteur ? » François, Anière La loi fédérale sur le droit d’auteur et les…
Actes de défaut de biens : la prescription « La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Qu’en est-il vraiment ? La validité de ces actes peut-elle être prolongée ? Après 20 ans, le…
Acquisition de la nationalité suisse La nationalité suisse se transmet selon le principe du « droit du sang » comme dans la plupart des pays européens, c’est-à-dire par descendance, et non selon celui du « droit du sol » lié au lieu de naissance, comme cela se fait notamment sur les continents américain ou australien….
Achat d’immeubles par des étrangers « Je ne suis pas suisse, mais je travaille à Genève dans une organisation internationale qui m’a fourni une carte de légitimation. Je souhaiterais acheter une maison et j’ai entendu dire qu’il y avait des règles particulières ; est-ce vrai ? » Peter, Genève Il existe effectivement une réglementation spéciale pour l’achat…
Accident litigieux : c’est le lésé qui doit prouver la faute « J’ai eu un accident de voiture avec un autre véhicule automobile. A mon avis, c’est l’autre conducteur qui était fautif. L’assurance responsabilité civile de cette personne me dit que c’est à la personne lésée de prouver la faute de l’autre. Cela est-il exact ? »…
A quoi correspond le Tribunal criminel ? La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions? La presse a mentionné que…
Zones 30 km/h : qui a la priorité ? « Alors que je circulais en voiture dans une « zone 30 », je me suis fait insulter par un piéton, au motif que je ne l’avais pas laissé passer. Il prétendait qu’il avait la priorité. Est-ce le cas ? Et qu’en est-il concernant les zones limitées…
Zone bleue, lignes blanches : conforme ? « J’ai reçu une contravention pour avoir oublié de mettre le disque de stationnement sur une zone bleue au parking d’un centre commercial. Cette zone est signalée par un panneau mais les lignes de stationnement sont blanches. Les lignes ne doivent-elles pas obligatoirement être bleues ? Puis-je contester cette…
Voitures de société : qui est tenu de s’acquitter des contraventions ? « J’ai reçu un « avis au détenteur » pour la voiture de notre société française concernant un dépassement de la vitesse de plus de 15km/h alors qu’elle était limitée à 40km/h. L’infraction a été constatée en novembre 2007, n’est-elle pas prescrite ? Si…
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