Après un décès, qui décide de la vente d’un terrain ? « Mon épouse et moi possédions en commun une parcelle de terrain. Mon épouse est maintenant décédée.L’un de mes enfants peut-il s’opposer à la vente de la parcelle étant donné que j’en possède la majeure partie ? Maintenant et après mon décès ? » André, Chêne-Bougeries…
Amende surprise… « J’ai reçu une amende de stationnement à la maison alors que je n’ai jamais trouvé le moindre PV sur le pare-brise de ma voiture. Comment est-ce possible ? » Joëlle, Genève Si l’amende que vous avez reçue vous sanctionne en raison du mauvais stationnement de votre voiture, vous avez reçu une amende d’ordre. Ce…
Alors, c’est oui ou c’est non ? Oui c’est oui, non c’est non, autres variantes… On s’y perd un peu avec toutes les informations parues dans les médias récemment concernant la définition du viol ! Pouvez-vous éclairer ma lanterne en quelques mots simples ? A, Vaud Effectivement, les débats font rage sur ce sujet épineux, s’agissant…
Alcoolémie : en bateau aussi ! « Avec ce magnifique automne, la saison des apéros sur le lac se prolonge délicieusement… J’ai cependant été intriguée d’entendre plusieurs personnes me dire que le taux d’alcoolémie n’était pas limité pour les conducteurs de bateaux. Comment est-ce possible ? » Aline, Nyon Vous avez raison d’être étonnée: cette dangereuse croyance…
Aides en cas de COVID-19 » Ma fille a récemment été licenciée car son employeur, un indépendant, lui a indiqué qu’il n’avait plus de travail en cette période de crise et qu’il ne pouvait bénéficier du chômage partiel. J’ai entendu parler des sommes énormes débloquées par l’Administration. Ma fille n’y a-t-elle pas droit ? « Claude,…
Aider à mourir. Quand est-ce punissable ? » La Suisse semble être l’un des rares pays où il est possible d’avoir recours au suicide avec l’aide de son médecin ou d’associations telles qu’Exit ou Dignitas. Dans quelles situations le fait de prêter assistance à quelqu’un qui souhaite mourir est-il au juste punissable ? « N,…
Ai-je le droit de photographier un objet d’art ? « Si l’on photographie une oeuvre d’art exposée sur le domaine public, quelle utilisation peut-on en faire ? La photo est notre oeuvre, mais le sujet est l’oeuvre d’un autre. Qu’en est-il des droits d’auteur ? » François, Anière La loi fédérale sur le droit d’auteur et les…
Actes de défaut de biens : la prescription « La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Qu’en est-il vraiment ? La validité de ces actes peut-elle être prolongée ? Après 20 ans, le…
Acquisition de la nationalité suisse La nationalité suisse se transmet selon le principe du « droit du sang » comme dans la plupart des pays européens, c’est-à-dire par descendance, et non selon celui du « droit du sol » lié au lieu de naissance, comme cela se fait notamment sur les continents américain ou australien….
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