Une faillite reste inscrite pendant cinq ans « J’ai été en faillite personnelle en 2015 et j’ai trouvé depuis lors un arrangement avec mes créanciers. Toutes les poursuites contre moi ont été radiées et les actes de défaut de biens ont disparu de l’extrait de l’office des poursuites. Toutefois, la faillite avec la date d’ouverture et…
Une facture en compense une autre « Dans le cadre d’une relation d’affaire commerciale entre moi-même et Monsieur X, le cas suivant se présente:Je dois payer une facture que Monsieur X m’a adressé. Cependant, Monsieur X doit lui-même me payer une facture que je lui ai adressé. Toutefois, Monsieur X ne dispose pas des moyens d’honorer…
Une dette peut durer très longtemps J’ai des actes de défaut de biens datant de plus de 20 ans. Dois-je payer pour ces dettes ? Dans le cas où je rembourse par mensualités, est-ce qu’il y a une prescription après 20 ans ? Si, par hypothèse, je ne peux pas payer, est-il possible que mon…
Une contribution d’entretien change « Je reçois mensuellement une modique contribution de mon ex-époux tant pour l’entretien de mon fils que pour le mien. J’ai appris que celui-ci avait une situation beaucoup plus aisée aujourd’hui que lors du divorce.Est-il possible de modifier les contributions d’entretien qu’il me verse ? » Rita, Carouge Au moment du divorce, pour…
Une cicatrice non prévue « Il y a plusieurs années, j’ai fait une greffe de cheveux et malheureusement cette opération m’a laissé une cicatrice de plusieurs centimètres. Que puis-je faire ? » Sabrina, Genève Dans le cadre des opérations médicales, la responsabilité civile du médecin n’est pas automatiquement engagée dès que le résultat escompté n’est pas obtenu…
Une cabane de jardin à renvoyer « J’ai acheté une cabane de jardin par correspondance et après l’avoir montée j’ai constaté qu’elle était défectueuse. J’ai alors pris contact avec le vendeur pour qu’il me remplace au moins les pièces détachées mais il m’a demandé de lui retourner l’article. Une telle demande me paraît aberrante puisqu’elle implique…
Une baisse de loyer face à des travaux ? « Je vis depuis 4 ans dans un appartement de 5 pièces à Genève. Des travaux ont commencé il y a un mois, provoquant d’importantes nuisances, notamment de la poussière ainsi que du bruit tout au long de la journée et parfois même la nuit.Suis-je en droit…
Une assurance vie partagée en cas de divorce? Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie à mon nom. Est-ce que cette dernière doit être partagée en cas de divorce ? Et qu’en est-il de mon troisième pilier ? Annabelle Il existe trois types de régimes matrimoniaux en Suisse: la participation aux acquêts, la séparation de biens et…
Un versement devenu superflu « Depuis 1988, je verse à mon ex-épouse, en vertu du jugement de divorce qui a dissous notre mariage, une pension alimentaire de CHF 50.- par mois. Aujourd’hui, je suis à la retraite et perçoit une toute petite pension. Mon ex-femme est également à la retraite mais a hérité de sa mère…
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