Un vélomoteur acheté qui péclote « J’ai vendu mon vélomoteur à un particulier. Ce dernier veut maintenant être remboursé au motif que le vélomoteur serait défectueux et qu’il ne pourrait pas l’utiliser.Suis-je tenu de le rembourser étant donné que le contrat de vente écrit prévoyait que le vélomoteur était vendu en l’état et sans garantie ? »…
Un temps d’essai jugé trop long Mon fils a débuté un apprentissage de mécanicien dans une petite entreprise. Initialement, le temps d’essai n’était pas fixé dans le contrat mais son employeur a ultérieurement signifié à mon fils qu’il serait de six mois, ce qui me paraît long pour un contrat d’une durée de deux ans….
Un revenu hypothétique fixé lors d’un divorce « Je suis marié depuis un an et je viens d’apprendre que mon épouse souhaite demander le divorce. Nous avons un enfant âgé de 9 mois. Je suis actuellement sans emploi. J’ai entendu qu’il est possible que le juge retienne un revenu hypothétique dans le cadre de la fixation…
Un permis étranger qui fait des vagues J’ai un permis de piloter des bateaux délivré par les autorités françaises il y a quelques années, lorsque je résidais et travaillais en France voisine. Je vis désormais en Suisse et je voudrais échanger ce permis français contre un permis de naviguer en Suisse, mais on m’a dit…
Un papillon classé très dangereux Je possède chez moi un couteau papillon mais on m’a récemment indiqué qu’il s’agit d’une arme interdite en Suisse. Il me semblait pourtant que notre législation relative aux armes était plutôt tolérante et qu’il était facile d’acquérir des armes à feu. Est-ce vrai qu’un simple couteau est interdit ? Vincent,…
Un fax peut-il servir de preuve ? « Je suis en litige au sujet d’un article commandé dans un magasin. J’aimerais savoir si un fax peut être considéré comme une preuve valable ? » Gilles, Vaud Dans le cadre d’un procès, chaque partie dispose de plusieurs moyens de prouver la véracité de ses arguments : les codes…
Un enfant assis à l’avant : possible ? « J’ai pour habitude de transporter mon fils sur le siège passager avant de ma voiture, avec un réhausseur ; quelques mamans de l’école soutiennent que cela est interdit, au motif qu’il n’a pas encore 12 ans. L’une d’elle prétend tenir cette information de la police. Que dit…
Un employé n’a pas à payer la taxe professionnelle « Je travaille dans la restauration à Genève ; mon employeur retient sur mon salaire, une fois par année, la taxe professionnelle. Celle-ci me semble être due par l’employeur lui-même. En a-t-il le droit ? » Stéphane, Genève La Taxe Professionnelle communale est un impôt qui apporte aux…
Un déménagement donne-t-il droit à un jour de congé ? « J’emploie environ dix personnes au sein de mon entreprise. Il y a quatre mois, l’un de mes employés a pris un jour de congé pour effectuer son déménagement. Il doit à nouveau changer de domicile aujourd’hui et entend reprendre un jour de congé pour ce…
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