Changement de nom « J’ai récemment entendu dire que les enfants de parents divorcés peuvent désormais demander à changer de nom de famille s’ils souhaitent porter le même nom que leur mère lorsqu’ils vivent avec elle. Est-ce exact ? Comment faut-il s’y prendre ? » Charlotte, Genève Au chapitre traitant de la protection de la personnalité, l’article…
Certificat de personne en vie « Divorcé et à la retraite, je paie depuis 1979 une pension à mon ex-épouse. J’ai demandé à un grand nombre de reprises à l’avocat de mon ex-épouse de me fournir un certificat attestant que cette dernière est toujours en vie, sans jamais le recevoir. N’ayant pas reçu ce certificat, j’ai…
Ce restaurateur agit-il de bon droit ? « J’ai réservé une table au restaurant pour une soirée dégustation en compagnie de plusieurs amis, mais malheureusement certains d’entre eux se sont désistés à la dernière minute.Fâché à juste titre, le patron de l’établissement a exigé que les menus réservés soient payés. Il a finalement accepté comme dédommagement…
Ce que « c’est la loi » veut dire « Pour moi, quand quelque chose me semble obligatoire, je dis que « c’est la loi », mais un ami m’a récemment repris sur le sujet avec quelques subtiles distinctions auxquelles je crains de n’avoir pas tout compris. Pourriez-vous m’éclairer en vue de notre prochaine discussion sur…
CCT et CTT Certains contrats de travail sont effectivement soumis à des règles impératives découlant soit de conventions collectives de travail (CCT), soit de contrats-types de travail.Les CCT sont des conventions conclues le plus souvent entre des associations d’employeurs et des syndicats de travailleurs. Une telle convention peut être édictée pour une entreprise seulement ou…
C’est quoi au juste un jour-amende ? « J’ai été condamné pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire. En effet, mon permis d’élève conducteur était échu depuis un mois. J’ai été condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 200.- Pourriez-vous m’expliquer ce que sont les jours…
Brûlée par mon fer à repasser « De la vapeur s’est échappée du réservoir de mon fer à repasser, fermé pourtant correctement. Ma main a été brûlée. Depuis, cet appareil, que j’avais acheté il y a une année, ne fonctionne plus. Quels sont mes droits ? » Marie, Lully En cas de défaut d’une chose vendue, c’est…
Billets vendus, spectacles annulés. Et moi? J’ai acheté un billet de spectacle sur le site internet officiel d’un revendeur. En route pour la salle de Beaulieu à Lausanne, quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre par des tiers que la représentation était purement et simplement annulée! Le vendeur du billet connaissait mes coordonnées et ne…
Bébé arrive : que prévoir ? « Je vis en concubinage avec mon conjoint depuis de nombreuses années. Nous allons bientôt avoir un enfant et j’ai entendu dire qu’il était recommandé de faire une reconnaissance de paternité et une convention pour obtenir l’autorité parentale conjointe, si possible avant la naissance ; est-ce vrai ? » Tania, Genève…
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