Droit des personnes et de la famille

Acquisition de la nationalité suisse La nationalité suisse se transmet selon le principe du « droit du sang » comme dans la plupart des pays européens, c’est-à-dire par descendance, et non selon celui du « droit du sol » lié au lieu de naissance, comme cela se fait notamment sur les continents américain ou australien….

Versement d’une pension alimentaire « J’ai divorcé à Genève en janvier 2008. Selon le jugement, mon ex-mari qui habite à Genève doit me verser CHF 40.- de pension alimentaire pour l’enfant dont il est le père. Depuis le divorce, j’ai adressé plusieurs courriers à mon ex-mari pour solliciter cette contribution sans obtenir de versement. Je ne…

Une tante peut-elle épouser son neveu ? Est-il vrai qu’une nouvelle loi autorise le mariage entre oncle et nièce ainsi qu’entre tante et neveu ? Ghyslaine, Les Avanchets Ce sont les art. 94 et suivants du Code civil qui traitent de la capacité à contracter un mariage. Depuis le 1er janvier 2000, le mariage n’est…

Une fessée peut-elle être justifiée? J’ai récemment lu dans la presse que selon une étude de l’Université de Fribourg, un enfant sur dix est encore régulièrement puni par des gifles. On y mentionne aussi que de nombreux enfants sont punis en étant passés sous l’eau froide par leurs parents. Les associations de protection de l’enfance…

Une contribution d’entretien change « Je reçois mensuellement une modique contribution de mon ex-époux tant pour l’entretien de mon fils que pour le mien. J’ai appris que celui-ci avait une situation beaucoup plus aisée aujourd’hui que lors du divorce.Est-il possible de modifier les contributions d’entretien qu’il me verse ? » Rita, Carouge Au moment du divorce, pour…

Une assurance vie partagée en cas de divorce? Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie à mon nom. Est-ce que cette dernière doit être partagée en cas de divorce ? Et qu’en est-il de mon troisième pilier ? Annabelle Il existe trois types de régimes matrimoniaux en Suisse: la participation aux acquêts, la séparation de biens et…

Un versement devenu superflu « Depuis 1988, je verse à mon ex-épouse, en vertu du jugement de divorce qui a dissous notre mariage, une pension alimentaire de CHF 50.- par mois. Aujourd’hui, je suis à la retraite et perçoit une toute petite pension. Mon ex-femme est également à la retraite mais a hérité de sa mère…

Un revenu hypothétique fixé lors d’un divorce « Je suis marié depuis un an et je viens d’apprendre que mon épouse souhaite demander le divorce. Nous avons un enfant âgé de 9 mois. Je suis actuellement sans emploi. J’ai entendu qu’il est possible que le juge retienne un revenu hypothétique dans le cadre de la fixation…

Tutelle volontaire : quelles conditions ? « Au vu de sa désastreuse façon de gérer ses obligations administratives, mon oncle désire se soumettre à une tutelle volontaire. Pouvez-vous me dire à quelles conditions il pourrait bénéficier de cette mesure ? » Cédric L’article 390 du Code civil autorise la mise sous curatelle volontaire, à la demande de…