Droit des personnes et de la famille

Tous-ménages et lettres ouvertes « J’ai pris connaissance du fait que certaines personnes ont recours à des communications tous ménages ou à des lettres ouvertes pour régler leurs litiges. A quelles conditions la loi le permet-elle ? » François, Troinex Pour fixer les limites de ce genre de pratique, il faut examiner les art. 28 et suivants…

Toucher le 2e pilier après un divorce « Mariée pendant 13 ans, j’ai divorcé en 2004. Pendant la durée de mon mariage, j’ai arrêté de travailler plusieurs années pour m’occuper de nos enfants. Est-ce que maintenant que je suis à la veille de partir à la retraite, je peux réclamer une partie des cotisations LPP de…

Tâches ménagères J’ai récemment lu dans le journal qu’une politicienne française essaie de faire introduire un nouveau délit dans le code pénal pour punir celui qui n’assume pas équitablement sa part des tâches ménagères ! J’espère qu’une telle infraction n’existe pas en droit suisse ? Est-ce qu’une idée aussi saugrenue pourrait aussi faire son chemin…

Si un époux décède, quelle rente AVS? Lorsque j’ai eu 65 ans, j’ai touché mes rentes AVS. Quatre ans plus tard, ma femme a atteint l’âge de la retraite et une partie de mon AVS lui a été attribuée. Si elle venait à décéder avant moi, quelle rente me sera allouée ? J. Genève Il…

Séparation et logement conjugal Il existe diverses procédures judiciaires s’adressant aux couples en crise, parmi lesquelles il faut citer les fameuses « mesures protectrices de l’union conjugale » qui peuvent être requises soit déjà pendant la vie commune, soit en cas de suspension de celle-ci. Dans cette seconde hypothèse, elles visent notamment à organiser la…

Responsabilité des parents en cas de dommages causés à des tiers L’article 333 du Code civil instaure une responsabilité du chef de famille pour les dommages causés par les mineurs dont il est responsable. Cette disposition légale impose au chef de famille de surveiller de façon appropriée certaines personnes vivant dans son foyer, afin de…

Il refuse de divorcer « J’ai demandé à mon mari de quitter le domicile conjugal mais il n’est pas d’accord. En effet, je souhaite entamer une procédure de divorce à laquelle mon mari se refuse aussi. Quels sont mes droits et les conséquences de son attitude? Que puis-je faire ? » Delphine, Genève Selon l’art. 172 du…

Qui supporte les frais d’un séjour en EMS? Je suis séparé (mais non divorcé) de ma femme et un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu. Celui-ci prévoit la séparation de biens ainsi que le versement d’une contribution d’entretien de ma part d’un montant de CHF 2’000.- par mois. Ma femme donne…

Qui peut disposer de l’allocation ? « Je suis divorcée et mon ex-époux perçoit 200.- frs par mois à titre d’allocations familiales pour mon fils, qui vit avec moi. Cette somme me serait d’une grande aide, étant donné que je suis actuellement sans emploi, mais mon ex-conjoint refuse cependant de me la verser. Est-il possible que…