Droit des personnes et de la famille

Etudiant majeur, qui est responsable des dettes ? « Ma fille de 18 ans est en apprentissage et elle désire quitter la maison.J’ai entendu dire que les parents restent responsables des actes ou des dettes de leurs enfants au-delà de leur majorité. Qu’en est-il exactement ? » Suzanne, Chêne-Bougeries Depuis le 1er janvier 1996, la majorité en…

Faut-il aider ses parents ? « Quelqu’un m’a dit que je devrai verser une contribution d’entretien à mes parents s’ils en ont besoin.Est-ce une plaisanterie ? Mes parents ne s’étant presque pas occupés de moi, une telle perspective ne m’amuserait pas du tout.Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? » Corinne, Grand-Saconnex Il est vrai que lorsque l’on…

Fils suisse, mère thaïlandaise: quel regroupement? Je suis père d’un enfant né en Thaïlande d’une mère thaïlandaise avec laquelle je ne suis pas marié. Si notre enfant vient vivre avec moi en Suisse, pourra-t-elle nous y rejoindre en demandant le regroupement familial ? Colin, Genève La loi prévoit que la nationalité suisse est transmise automatiquement…

Frappé par ma femme, puis-je divorcer sans son consentement ? « Ayant été violemment agressé par mon épouse j’ai dû fuir mon domicile. J’ai dû aller aux urgences et j’ai été suivi pendant deux semaines par un médecin. Puis-je entamer une procédure de divorce sans son consentement et sans attendre deux ans ? Si oui, cette…

Garde alternée : comment faire ? « Je suis séparé de mon épouse depuis plusieurs années. Lors de la séparation, j’ai obtenu la garde de mon fils. Malgré les bons rapports avec mon épouse, nous souhaitons tout de même divorcer et demander la garde alternée ?Comment faut-il procéder ? » Thierry, Vaud La règle veut que dans…

Changement de nom « J’ai récemment entendu dire que les enfants de parents divorcés peuvent désormais demander à changer de nom de famille s’ils souhaitent porter le même nom que leur mère lorsqu’ils vivent avec elle. Est-ce exact ? Comment faut-il s’y prendre ? » Charlotte, Genève Au chapitre traitant de la protection de la personnalité, l’article…

Certificat de personne en vie « Divorcé et à la retraite, je paie depuis 1979 une pension à mon ex-épouse. J’ai demandé à un grand nombre de reprises à l’avocat de mon ex-épouse de me fournir un certificat attestant que cette dernière est toujours en vie, sans jamais le recevoir. N’ayant pas reçu ce certificat, j’ai…

Bébé arrive : que prévoir ? « Je vis en concubinage avec mon conjoint depuis de nombreuses années. Nous allons bientôt avoir un enfant et j’ai entendu dire qu’il était recommandé de faire une reconnaissance de paternité et une convention pour obtenir l’autorité parentale conjointe, si possible avant la naissance ; est-ce vrai ? » Tania, Genève…

Acquisition de la nationalité suisse La nationalité suisse se transmet selon le principe du « droit du sang » comme dans la plupart des pays européens, c’est-à-dire par descendance, et non selon celui du « droit du sol » lié au lieu de naissance, comme cela se fait notamment sur les continents américain ou australien….