Droit des personnes et de la famille

Qui doit payer un hébergement en EMS ? « Mon père est âgé de 94 ans et il vient de rentrer dans une maison de retraite. Evidemment, le montant de sa rente AVS est insuffisant pour payer son hébergement. J’ai donc fait appel aux services sociaux. On m’a dit que je devrai participer au paiement de…

Quels droits pour les fiancés désunis  » Je me suis récemment fiancée à mon compagnon et nous avons pris des engagements en vue de notre mariage. J’ai notamment payé un acompte pour réserver la salle dans laquelle nous avions prévu de célébrer notre union. Je lui ai également offert une montre onéreuse. Mais voilà qu’il…

Quel nom de famille pour mon enfant ? « Je suis en procédure de divorce depuis un an. Je me suis installée depuis peu avec mon nouveau compagnon et je vais bientôt accoucher de notre enfant. Que se passera-t-il si notre enfant naît avant que le divorce soit prononcé ? » Maria, Genève En vertu de l’article…

Quel est l’impact d’un divorce sur l’AVS? J’ai lu une de vos chroniques relative au régime de la séparation de bien en cas de divorce. Vous y expliquiez qu’il est possible, par contrat de mariage, d’opérer une séparation nette entre les biens de chaque époux. Dans ce cas qu’en est-il de l’AVS ? Roberto, Genève…

Que signifie vraiment « être domicilié » quelque part ? « J’ai suis souvent confrontée à la question « Etes-vous domiciliée en Suisse » ? Que signifie exactement « être domicilié(e) » ? Peut-on seulement avoir une adresse ou faut-il déposer ses papiers, s’assurer contre la maladie, payer ses impôts, etc ? » Véronique, Vaud La notion légale de domicile est…

Que peut obtenir une mère non mariée ? « J’ai eu une fille il y a 6 mois issue d’une relation qui s’est terminée peu avant la naissance. Je n’étais pas mariée avec le père mais ce dernier l’a reconnue. Il a toutefois refusé de verser un centime, de la voir et de s’en occuper. Je…

Quand le père est induit en erreur « Votre article de la semaine dernière sur la responsabilité médicale en cas de grossesse non désirée m’a beaucoup intéressé.Qu’en est-il lorsque c’est la mère de l’enfant qui induit le père en erreur en prétendant qu’elle ne peut tomber enceinte, ce qui s’avère inexact ?Est-il possible de lui réclamer…

Qu’indique l’acte de naissance ? « J’ai récemment demandé un acte de naissance me concernant, et l’extrait que j’ai reçu ne contient pas les données suivantes : le lieu d’origine de ma mère, les dates de naissance de mes parents, et le lieu de leur domicile au moment de ma naissance. Aurait-on dû me les donner…

Qu’est-ce que le « splitting » AVS ? « Une personne m’a récemment parlé d’un « splitting AVS » qu’il faut nécessairement demander après le divorce, de quoi s’agit-il exactement ? Faut-il entreprendre une démarche particulière ? » Pascal, Genève Selon la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, la rente ordinaire AVS est calculée sur la…