Droit des personnes et de la famille

Données relatives aux employeurs liées au COVID-19  » Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? « F, Onex D’une manière générale, dans…

Droit de visite des grands-parents Notre fils a divorcé dans des circonstances très difficiles et, depuis son divorce, nous ne voyons plus nos trois jeunes petits-enfants que nous avions l’habitude de garder régulièrement. Désormais, notre ex-belle-fille ne veut plus nous parler et notre fils ne bénéficie lui-même que d’un droit de visite très restreint. Mes…

Droit du divorce, enfants à charge et pension alimentaire « Je suis séparée sous le régime des mesures protectrices. Je garde la charge des deux enfants mais mon époux n’est pas astreint au paiement d’une contribution financière à moins qu’il touche un salaire supérieur à un certain montant. Le divorce devrait se faire bientôt. À quel…

En cas de séparation des concubins J’envisage de me séparer de mon concubin avec lequel je ne suis pas mariée. J’ai entendu dire que le nouveau droit prévoyait que je pouvais percevoir une contribution pour mon entretien au même titre que si j’étais mariée. Est-ce vrai ?M, Vaud Le mariage crée une solidarité entre les…

En instance de divorce et enceinte « Je suis en instance de divorce et mon mari habite à l’étranger ; nous n’entretenons plus aucun contact. J’ai un nouvel ami, dont j’attends un enfant. En lisant les conseils d’un avocat dans un quotidien régional, j’ai pris peur : cet article disait que si un enfant naît dans…

En quoi consiste la séparation de biens ? « J’ai lu votre article paru le 8 février dernier concernant le régime matrimonial ordinaire. Si j’ai bien compris, par contrat de mariage, l’on peut décider d’être soumis au régime de la séparation de biens en lieu et place du régime de la participation aux acquêts. En quoi…

Enceinte et malade : le congé maternité peut-il être réduit ? « Je suis enceinte et j’ai malheureusement des problèmes de santé dus à ma grossesse. Pendant un certain temps, j’ai été dans l’incapacité totale de travailler et mon médecin m’a maintenant mise à temps partiel. J’ai entendu dire qu’en cas d’arrêt maladie prolongé, mon employeur…

Entretien de l’enfant majeur Une procédure de divorce, bien que n’opposant en justice que les époux, a des conséquences sur les enfants. Il en va ainsi lorsque le juge statue sur la garde des enfants mineurs et sur les pensions qui leur sont dues.Lorsque ces enfants atteignent la majorité, ils ont le pouvoir de faire…

Et si jamais je divorçais… « Je suis sur le point d’épouser mon prince charmant et, au risque de passer pour quelqu’un de pessimiste voire d’égoïste, j’aimerais déjà planifier les conséquences financières d’une éventuelle séparation. Puis-je en sus du choix du régime de la séparation de biens conclure une convention prévoyant qu’aucune contribution d’entretien ne sera…