Droit des personnes et de la famille

Divorce en France, requête en Suisse « Mon jugement de divorce, prononcé en France, ne règle pas le partage de la prévoyance professionnelle accumulée par mon ex-mari en Suisse. Puis-je requérir un complément de divorce devant les tribunaux suisses ? » Martine, Onex En droit suisse, le partage de la prévoyance professionnelle constitue l’un des effets accessoires…

Divorce en vue : quid du logement ? « Mariés depuis environ deux ans, sans enfant, nous vivons dans l’appartement que mon mari loue depuis de nombreuses années. Notre relation s’étant dégradée, je souhaite divorcer alors que lui s’y oppose. Aucun de nous deux ne veut quitter l’appartement, à qui sera-t-il attribué ? » Elisabeth, Carouge Lorsque…

Divorce et notion de faute « J’aurais aimé savoir ce que l’on entend par l’abolition de la notion de faute lors du divorce, dans le nouveau droit matrimonial ? De quelle faute s’agit-il ? De l’adultère ? » Monique, Genève Sous l’ancien droit, le divorce pouvait être prononcé sur la base de la faute commise par l’un…

Divorce : la prévoyance professionnelle « La relation avec ma femme est devenue invivable et j’envisage de divorcer prochainement.Un ami m’a dit qu’il va bientôt y avoir des modifications du droit concernant la prévoyance professionnelle lors des divorces. Je vous serais reconnaissant de m’indiquer quelles seront ces modifications. » Anonyme, Genève Votre ami a raison: une révision…

Divorce : pension revue à la baisse ? « Récemment divorcé, je viens d’apprendre que mon poste dans l’entreprise où je travaille sera prochainement supprimé. Or, je dois verser une pension mensuelle à mon ex et je ne pense pas pouvoir compter sur sa compréhension si je ne peux plus honorer mes paiements. Vers qui puis-je…

Divorce : suis-je obligée de partager mon 2ème pilier ? « Je souhaite divorcer mais je ne trouve pas juste de partager mon deuxième pilier avec mon mari, car il a choisi de ne travailler qu’à temps partiel pour se consacrer à ses loisirs. Suis-je vraiment obligée de lui donner la moitié de ce que j’ai…

Divorcée, j’aimerais reprendre mon droit de cité de jeune fille « Je suis divorcée. J’aimerais reprendre mon droit de cité « de jeune fille », cela est-il possible? Par ailleurs, je n’ai pas repris mon nom de jeune fille lors de mon divorce. Puis-je encore faire la demande pour le reprendre ? » Christine, Vaud Selon l’article…

Dois-je financer ses études jusqu’à 30 ans? Je suis divorcé de la mère de mon fils qui a désormais 22 ans et poursuit actuellement tant bien que mal des études universitaires. Il a déjà subi un échec définitif, changé deux fois de filière et il n’est encore pas sûr d’avoir trouvé sa voie… Le jugement…

Données relatives aux employeurs liées au COVID-19  » Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? « F, Onex D’une manière générale, dans…