Droit des personnes et de la famille

« J’aimerais avoir un chien. Une amie française m’a dit que posséder un animal est devenu très difficile en France. Qu’en est-il en Suisse et à Genève ? » Tania, Genève La loi fédérale sur la protection des animaux dispose que tout détenteur d’animal doit veiller au bien-être et à la protection de ce dernier. Il doit…

Commerce à vendre « Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ? » Eline, Cointrin En 1984, une loi fédérale a modifié le régime matrimonial ordinaire…

Contribution d’entretien et AVS La question soulevée est celle de l’influence de la réalisation du cas de prévoyance professionnelle sur la contribution d’entretien de l’enfant. Cette dernière est fixée par le juge du divorce en fonction des besoins de l’enfant ainsi que de la situation et des ressources des père et mère.Lorsqu’un parent débiteur d’une…

Contribution d’entretien : et si mon ex-mari décède avant moi ? « J’ai bientôt 78 ans et je suis divorcée depuis 5 ans, après plus de 40 ans de vie commune. Je touche actuellement environ 2’000 frs de rente AVS et environ 1’700 frs de pension de la part de mon ex-époux. Je me demande comment…

Devenir Suisse et vivre en France « Je suis de nationalité française et ayant grandi à Genève, je souhaiterais désormais m’installer en France tout en obtenant la nationalité suisse. Est-ce possible ? » Anita (Lancy) Le droit suisse prévoit deux procédures distinctes de naturalisation. Il s’agit, en premier lieu, de la procédure de naturalisation facilitée dont bénéficient…

Discriminer un homme est illégal « A la recherche d’un emploi, j’ai été surpris de m’entendre répondre par la patronne d’une entreprise qu’elle avait l’intention d’embaucher seulement une femme pour un poste correspondant pourtant tout à fait à mes compétences. Je sais qu’il est interdit de discriminer les femmes mais est-il légal de discriminer les hommes…

Dites-le avec des fleurs… Dans le journal de ma commune, qui paraît tous les mois, un de mes concitoyens a été interviewé et a clairement laissé entendre que le fleuriste local (c’est moi !) est peu talentueux et propose des marchandises au rabais, la qualité de mes bouquets laissant à désirer alors que je m’en…

Divorce à l’amiable Avant toute chose, sachez que seul un juge a le pouvoir de constater qu’un mariage est dissous et de prononcer le divorce. Il n’existe donc pas de divorce amiable qui ne comprenne pas à un passage devant un tribunal, lequel peut être saisi de trois manières différentes.Premièrement, il est possible de divorcer…

Divorce : dois-je payer à vie ? « Divorcé depuis de nombreuses années, je dois une contribution d’entretien à mon ex-femme. Aucun enfant n’est issu du mariage. En 2004, suite à ma prise de retraite, dite contribution a été réduite par un jugement. Aujourd’hui je suis encore contraint de verser un montant de CHF 320.-. Y…