La résiliation obéit à des règles strictes « Il y a 5 ans, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un magnifique appartement pour une durée indéterminée. J’ai reçu il y a une semaine un simple courrier dans lequel mon bailleur m’indique qu’il résilie ce bail en respectant le délai de congé de trois mois….
La résiliation immédiate du contrat de travail « Je dirige une petite entreprise familiale qui traverse des relations conflictuelles avec l’un de ses employés. Je souhaiterais savoir dans quel genre de cas je pourrais procéder à une résiliation immédiate de son contrat de travail ? » Maxime, Genève A teneur de l’art. 337 du Code des obligations…
La protection des animaux maltraités » Ma voisine détient dans son petit appartement trois chiens, des oiseaux enfermés dans des petites cages et des rongeurs dont le sort est similaire. Mes rares visites à son domicile m’ont permis de constater que ces animaux sont manifestement maltraités, peu nourris et assoiffés. Ma morale me somme d’intervenir….
La procédure en changement de nom « En pleine recherche d’emploi, j’ai l’impression que mon nom me porte préjudice. Il paraît qu’il est possible de changer de nom en Suisse.Est-ce vrai et quelle est la procédure ? » Jean, Lancy Les noms inscrits sur les registres de l’état civil sont en principe immuables. Cependant, certains changements d’état…
La procédure des amendes d’ordre Les infractions aux règles de la circulation routière sont sanctionnées de plusieurs manières: celles de peu de gravité sont réprimées par des amendes d’ordre, alors que les plus graves sont sanctionnées par un retrait de permis et une peine pécuniaire, voire l’emprisonnement dans les cas les plus extrêmes.Les amendes d’ordre…
La participation aux acquêts « Je vis en Suisse depuis quelques années où j’ai rencontré mon actuelle compagne. Nous souhaitons nous marier prochainement. J’ai entendu que le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Pouvez-vous m’expliquer dans les grandes lignes en quoi cela consiste ? » Daniel, Vaud Effectivement, depuis le 1er janvier 1988,…
La nouvelle loi sur les poursuites J’ai entendu dire que la loi sur les poursuites avait changé et qu’un débiteur poursuivi injustement était mieux protégé qu’auparavant… Qu’est-ce que cela signifie ? Christelle, Vaud En Suisse, il est possible d’essayer de réclamer une somme d’argent à un tiers en lui faisant notifier un commandement de payer…
La notion de réserve héréditaire Conseils juridiquesFamilleTestament et héritage « Dans ces colonnes, les 26 et 27 janvier derniers, un croisement malheureux a été opéré dans le lot des questions que je reçois en abondance des lecteurs de la Tribune. Tout en vous remerciant de votre intérêt assidu pour ma rubrique, je dois vous apporter un…
La notification de poursuites « Je suis amenée à retirer des actes de poursuites pour les personnes dont je m’occupe en tant que curatrice. Il y a quelques jours, je me suis rendue à la poste afin d’y retirer une poursuite mais j’ai d’abord voulu m’enquérir de savoir auquel de mes pupilles elle s’adressait et le…
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