La donation en question « Dans le cas d’une donation d’un parent à un enfant (majeur) et si ce dernier est marié, est-ce que son conjoint a un droit sur ce patrimoine en cas de divorce ? » Pascal, Genève Rappelons que lorsque les époux ne choisissent pas de régime matrimonial particulier, ils sont d’office soumis au…
La distance entre arbres et voisins « Je voudrais savoir si je peux planter des arbres à moins de 3 mètres de la propriété voisine. Il s’agit d’arbres qui devraient atteindre plus de 6 mètres de hauteur et je ne veux pas avoir d’ennui avec mes voisins. » W., Genève La question de la plantation d’arbres et…
La dénonciation » Bonjour, je me demande comment s’y prendre pour dénoncer un patron qui ne paye pas les charges sociales de ses employés qui travaillent à 100% mais ne sont enregistrés qu’à 50% ? « C., Genève La dénonciation est un mécanisme permettant à tout citoyen d’interpeller l’autorité quant à une situation qu’il estime inappropriée….
La défense privée et la procédure pénale Comme expliqué dans ces colonnes, la procédure pénale est régie au niveau fédéral par le Code de procédure pénale suisse (CPP): lorsqu’une personne est auditionnée par la police ou le Ministère public, il est important de savoir en quelle qualité elle est entendue, car il en découlera des…
La création d’une Sàrl répond à des règles « Deux amis et moi aimerions créer une société à responsabilité limitée. Cependant, je ne sais pas du tout comment cela se passe. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? » Jean, Bernex La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou…
La contribution à l’entretien d’un enfant » Selon mon jugement de divorce, je dois verser une contribution d’entretien pour mon fils en mains de sa mère. Depuis quelques mois, je suis à la retraite et je perçois une rente vieillesse ainsi qu’une rente complémentaires pour mon enfant. Mon ex-femme a demandé à ce que cette…
La connexion au monde est devenue obligatoire Chaque année, j’ai le même problème avec un certain organisme Serafe qui revient à la charge alors que je n’ai jamais eu de télévision, de radio ou d’autre appareil similaire car je préfère les livres! Pour les informations, je suis un lecteur de la «Tribune», point barre. Grâce…
La congé-jeunesse, vous connaissez? Un jeune apprenti engagé dans ma petite entreprise m’a demandé de lui offrir un jour de congé supplémentaire afin de suivre un cours de moniteur, pour accompagner des enfants en camps de vacances. Je suis un peu intrigué par cette démarche car je n’ai jamais entendu parler de tels congés: qu’en…
La computation des délais « Une question me tracasse depuis longtemps. Comment doit-on comprendre les expressions telles que « payable à huit jours, trente jours, un mois » ?Qu’en est-il quand il n’y a rien d’inscrit ? » Jessica, Carouge Lorsqu’une prestation est due, il est essentiel de savoir à partir de quel moment le créancier peut…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
1260 Nyon
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
1204 Genève
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal