La procédure en changement de nom « En pleine recherche d’emploi, j’ai l’impression que mon nom me porte préjudice. Il paraît qu’il est possible de changer de nom en Suisse.Est-ce vrai et quelle est la procédure ? » Jean, Lancy Les noms inscrits sur les registres de l’état civil sont en principe immuables. Cependant, certains changements d’état…
La procédure des amendes d’ordre Les infractions aux règles de la circulation routière sont sanctionnées de plusieurs manières: celles de peu de gravité sont réprimées par des amendes d’ordre, alors que les plus graves sont sanctionnées par un retrait de permis et une peine pécuniaire, voire l’emprisonnement dans les cas les plus extrêmes.Les amendes d’ordre…
La participation aux acquêts « Je vis en Suisse depuis quelques années où j’ai rencontré mon actuelle compagne. Nous souhaitons nous marier prochainement. J’ai entendu que le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Pouvez-vous m’expliquer dans les grandes lignes en quoi cela consiste ? » Daniel, Vaud Effectivement, depuis le 1er janvier 1988,…
La nouvelle loi sur les poursuites J’ai entendu dire que la loi sur les poursuites avait changé et qu’un débiteur poursuivi injustement était mieux protégé qu’auparavant… Qu’est-ce que cela signifie ? Christelle, Vaud En Suisse, il est possible d’essayer de réclamer une somme d’argent à un tiers en lui faisant notifier un commandement de payer…
La notion de réserve héréditaire Conseils juridiquesFamilleTestament et héritage « Dans ces colonnes, les 26 et 27 janvier derniers, un croisement malheureux a été opéré dans le lot des questions que je reçois en abondance des lecteurs de la Tribune. Tout en vous remerciant de votre intérêt assidu pour ma rubrique, je dois vous apporter un…
La notification de poursuites « Je suis amenée à retirer des actes de poursuites pour les personnes dont je m’occupe en tant que curatrice. Il y a quelques jours, je me suis rendue à la poste afin d’y retirer une poursuite mais j’ai d’abord voulu m’enquérir de savoir auquel de mes pupilles elle s’adressait et le…
La mise sous curatelle contre son gré « Ma situation familiale est très conflictuelle. Je souffre d’un handicap. Ma mère et mes frères veulent me mettre sous curatelle pour un soi-disant grave trouble mental. Cependant, mes problèmes ne sont que physiques. J’ai encore toute ma tête.Ma mère et mes frères peuvent-ils exiger une mise sous curatelle…
La marche à suivre aux Prud’hommes « J’ai été citée comme témoin dans le cadre d’une procédure au Tribunal des Prud’hommes à Genève. En début d’audience, la Présidente m’a demandé quelle était ma fonction dans l’entreprise contre laquelle la procédure était dirigée. Je lui ai répondu que j’étais la conjointe du propriétaire. La Présidente a donc…
La majorité sexuelle, ça fonctionne comment? Ma fille d’à peine 15 ans s’est éprise d’un jeune homme de 17 ans durant les vacances et tous deux ont décidé de se fréquenter régulièrement. Je m’inquiète évidemment des possibles conséquences de leur attirance, à tous points de vue… Mais pour commencer, n’est-ce pas interdit d’avoir des relations…
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