Le fameux principe « pas vu, pas pris » Je fais suite à votre chronique publiée le 9 avril 2018 dans laquelle vous expliquiez qu’il est interdit de franchir une ligne blanche et cela même dans le but de dépasser un vélo. La route de Vich à Begnins comporte une montée de deux kilomètres comprenant une ligne…
Le droit du locataire face à l’usure du temps « Locataire du même appartement depuis bientôt 10 ans, j’ai loué la chose avec cuisine entièrement équipée, notamment d’un frigo et d’une cuisinière. Si, dû au temps et à l’usure, l’équipement de ma cuisine ne devait plus fonctionner, qui est censé le remplacer ? Le locataire ou…
Le droit d’habitation est ici conseillé « Arrivé à l’âge de partir au soleil, j’ai l’intention de donner à mon fils et sa jeune épouse enceinte le droit de vivre dans la villa dont je suis propriétaire.Est-ce nécessaire de faire un bail?Comment m’assurer de la possibilité de récupérer mon bien s’ils venaient malheureusement à se séparer…
Le cumul des périodes de protection en droit du travail « Comme l’employé de la dame qui vous a écrit la semaine dernière, j’ai été longuement malade et, après un mois d’attente, mon employeur m’a donné mon congé. Une fois guéri, je suis revenu effectuer mon préavis mais voilà que je viens de subir un accident…
Le contrat de bail en succession « Ma mère vient de décéder et je suis seul héritier. J’aimerais garder son bail. Mais puisqu’elle avait une dette de 5’000 frs, je ne veux pas accepter sa succession.Ma question est la suivante : comment faire pour refuser la succession ? Si je refuse la succession, puis-je quand même…
Le chômage partiel en temps de COVID-19 » Mon employeur m’a mis au chômage partiel. Comment cela fonctionne-t-il ? Doit-il me demander mon avis ? Si je refuse, est-ce que du coup je touche le 100% de mon salaire ? Merci pour votre réponse. « Arnaud, Genève En cette période de crise sanitaire, de nombreuses entreprises…
Le chômage en Suisse En Suisse, l’assurance-chômage est régie principalement par la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) et par l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI).La qualité de cotisant et d’assuré est obligatoire conformément à l’article 2 al. 1 LACI, pour le salarié qui est assuré…
Le chien du voisin a mordu mon fils « Mon fils a été mordu par le chien du voisin alors qu’il jouait sur le trottoir.Le propriétaire du chien ne semble pas prendre conscience de la gravité de cet acte et je souhaite savoir comment je dois procéder pour écarter un tel danger pour les enfants du…
Le certificat de travail doit-il vraiment tout mentionner ? Selon l’article 330a du Code des obligations suisse (CO), le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. La loi ne prévoit…
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