Le partage des charges de copropriété Propriétaires d’un chemin privé, mes voisins et moi-même devons régler les frais de réparation des conduites d’eaux endommagées par le gel. Cependant, nous ne sommes pas d’accord sur leur répartition : certains prétendent qu’ils doivent être assumés proportionnellement à la surface du chemin et d’autres que la facture doit…
Le PACS genevois avant le mariage « J’ai lu sur internet une de vos rubriques assez ancienne et relative au PACS genevois. Mon amie est ukrainienne et vit à Kiev depuis l’expiration de son permis de séjour. Après des mois de relations à distance nous envisageons de vivre ensemble. Toutefois nous pensons qu’il est trop tôt…
Le non-retour à meilleure fortune « Dans votre précédente chronique, vous avez mentionné l’exception de non-retour à meilleure fortune que le débiteur doit soulever si son créancier engage de nouvelles poursuites à son encontre sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite. Comment fonctionne précisément cette procédure ? » Jean-Paul Selon les articles 265…
Le nom des enfants peut-il être affiché? Le jour de la rentrée, mes enfants m’ont expliqué que la répartition des élèves dans les nouvelles classes était affichée sur des feuilles collées à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Chacune correspondait à une classe indexée et indiquait le prénom ainsi que le nom de chaque élève….
Le licenciement sans motif est légal en Suisse Est-il exact qu’il est nécessaire d’avoir un motif pour licencier un travailleur en France alors qu’il n’y a pas besoin de justification pour se séparer d’un collaborateur en Suisse ? Alex En Suisse, l’employeur n’a effectivement pas besoin de justifier d’un motif important pour licencier un travailleur….
Le licenciement économique « J’ai été licencié de la société pour laquelle je travaillais depuis 18 mois, soi-disant suite à une réorganisation des équipes de ventes en Suisse et à des problèmes financiers. Or, j’ai appris que la société a réembauché une autre personne pour le même travail que j’effectuais moins de 6 mois après mon…
Le Legs « Nous avons 3 enfants adultes. Nous possédons une résidence secondaire et d’entente avec toute la famille nous voulons léguer celle-ci uniquement à notre fils le plus jeune. Est-ce possible et quelles sont les précautions à prendre ? » Thien, Genève Selon l’art. 467 du Code civil (CC), toute personne capable de discernement et âgée…
Le gynécologue est-il responsable ? « Un couple de mes amis vient d’avoir un quatrième enfant à près de 50 ans, alors que le gynécologue de l’épouse lui avait garanti qu’elle ne pouvait plus tomber enceinte. Ils couvrent cet enfant d’amour, là n’est pas le problème, mais ils se trouvent en grande difficulté financière suite à…
Le fameux principe « pas vu, pas pris » Je fais suite à votre chronique publiée le 9 avril 2018 dans laquelle vous expliquiez qu’il est interdit de franchir une ligne blanche et cela même dans le but de dépasser un vélo. La route de Vich à Begnins comporte une montée de deux kilomètres comprenant une ligne…
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