Le bénéfice d’inventaire Lorsqu’une personne décède, de nombreuses formalités administratives doivent être entreprises. Celles-ci peuvent souvent être compliquées pour les héritiers du défunt qui forment ensemble l’hoirie et acquièrent tous les droits et obligations de leur cher disparu.En effet, en droit suisse, si la succession est acceptée, l’hoirie hérite des actifs ainsi que des passifs…
Le bailleur d’un logement n’est pas toujours le propriétaire « J’étais locataire d’une résidence secondaire depuis quelques années. Le contrat a été conclu oralement. Lors de sa résiliation, j’ai appris que la propriétaire n’était pas la personne à qui je payais le loyer, mais sa fille, qui me réclame aujourd’hui les montants que j’ai déjà payés….
J’ai claqué la porte du bureau. Je risque quoi? Après une violente altercation avec une insupportable collègue, j’ai quitté les locaux de mon entreprise au beau milieu de la journée pour me calmer. Je n’y ai plus mis les pieds depuis avant-hier, encore sous l’effet de la colère. Maintenant j’ai peur que mon employeur me…
Le 3e sexe existe-t-il juridiquement ? Une jeune fille de mon entourage m’a récemment expliqué qu’elle est« non binaire », c’est-à-dire si j’ai bien compris qu’elle ne se sent ni femme, ni homme. Elle m’a expliqué que dans certains pays européens, il est possible d’effacer la mention du sexe sur les papiers d’identité ou de faire…
L’attitude du restaurant m’a paru injuste étaient affichés tant en francs suisses qu’en euros, avec un taux de change étonnamment favorable. À la fin du repas, j’ai donc indiqué au serveur que je m’acquitterais du prix du repas en euros (en cash). Il a refusé. La discussion avec le tenancier du restaurant n’a pas été…
La villa au Tessin louée à un tiers « Désireuse de partir en vacances dans le Tessin cet été, j’ai cherché à louer une villa au bord du lac de Lugano. Après un échange de courriels avec le propriétaire d’une charmante demeure concernant les conditions de la location (prix, acompte, situation, mobilier à disposition), ce dernier…
La vente et l’achat de dispositifs antiradars sont interdits en Suisse « J’ai acheté un GPS qui me signale la présence des radars fixes et des contrôles de Police, lesquels sont signalés en temps réel par d’autres automobilistes et non détectés par l’appareil lui-même. Il paraît que ce genre d’appareil est légal en France, mais pas…
La vente d’alcool est très réglementée « Quelles sont les règles dont il faut tenir compte concernant la vente de boissons alcoolisées dans un restaurant ? » Stéphane, Versoix Votre question est très générale de sorte que la présente réponse le sera nécessairement ! Les trois principales lois dont il faut tenir compte sont la Loi fédérale…
La tutelle a changé de nom « J’ai appris récemment que les personnes incapables de discernement ne pouvaient plus être mises sous tutelle, cette institution ayant disparu. Si cela est exact, qu’arrive-t-il à ces personnes et qui s’occupe de prendre les décisions à leur place ? » Yvonne, Champel Les Chambres fédérales ont constaté il y a…
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