Ma voisine est entrée chez moi ! « Lors d’une audience de conciliation, ma voisine et moi-même sommes parvenues à un accord, prévoyant que je taille ma haie à une hauteur de 165 cm. Ma voisine s’est introduite dans mon jardin contre ma volonté en prétendant que l’accord passé avait la même valeur qu’une décision judiciaire…
Ma succession sans testament ? « Agée de 90 ans, je suis célibataire et n’ai pas d’enfant. Mon neveu (fils de feu mon frère) et sa mère sont les seuls membres de ma famille. Comment sera partagée ma succession si je ne rédige aucun testament ? Quelle part dois-je laisser à ma belle-sœur et à mon…
Ma fille gardera-t-elle la pension versée par son père si elle se marie ? « Ma fille aînée, âgée de plus de 20 ans, étudiante universitaire, reçoit de la part de son père une pension alimentaire. Elle a l’intention de se marier cette année et se fait du souci en ce qui concerne l’obligation pour son…
Ma femme ne paie plus le loyer « Ma femme et moi sommes séparés sur la base d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle s’est vue attribuer le logement familial ainsi qu’une contribution d’entretien. Aujourd’hui, elle ne paie plus le loyer et les factures me parviennent. Dois-je payer ce loyer ? » Lorsque les époux…
Ma concubine a-t-elle le droit d’agir ? « Je ne suis pas marié mais vit depuis plusieurs années avec mon amie dans le même appartement. Peut-elle faire opposition à un commandement de payer qui me serait adressé pendant mon absence ? » Daniel, Genève A réception d’une réquisition de poursuite, l’Office compétent doit adresser au prétendu débiteur…
Ma caisse maladie me doit 500 francs … « Ma caisse maladie a omis de me rembourser une somme de CHF 500.- qu’elle me devait, en dépit de plusieurs relances de ma part. Suis-je en droit de compenser cette somme avec mes dettes envers eux, notamment mes primes d’assurance ? » Corinne, Vaud Certes, selon l’art. 120…
Loi sur procédure administrative La question que vous soulevez relève de ce que le droit suisse nomme le principe de célérité. Consacré en premier lieu par l’article 29 de notre Constitution fédérale, ce principe garantit à chacun le droit à une décision administrative ou judiciaire dans un délai raisonnable.A Genève, le principe de célérité est…
Locataire décédé : quid du bail ? « Ma compagne et moi-même résidons dans un appartement dont elle seule est officiellement locataire. Le propriétaire de l’appartement m’a indiqué que si mon amie décédait, il résilierait alors le bail à loyer qui les liait avec effet immédiat.En a-t-il le droit ? » René, Chêne-Bougeries Un bail à loyer…
Liquide autorisé en bagage accompagné « Au départ du secteur français de l’aéroport, une responsable du service d’inspection des bagages à main m’a confisqué une crème de plus de 100 ml prescrite par mon médecin. Ignorant mes explications, elle a exigé que j’envoie ce précieux liquide en soute au motif que seuls les médicaments à consommer…
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