Mon fils peut-il reprendre mon logement après mon décès ? « Je suis dans mon appartement depuis le 1er janvier 1964. Je l’ai toujours très bien entretenu et fait de gros frais pour un aménagement plus confortable. Mon fils a manifestement le désir de reprendre mon appartement après mon décès. Pourriez-vous m’informer de l’article de loi…
Mon fils peut-il figurer sur le bail ? Est-ce que ma régie peut ajouter au contrat, comme titulaire du bail, mon fils aujourd’hui devenu majeur et qui habite encore avec moi ? A. M., Genève Le contrat de bail lie deux parties distinctes, le bailleur d’un côté et, de l’autre, le locataire. De ce contrat…
Mon ex-mari me harcèle, que faire ? « Divorcée depuis quelques années, mon ex-mari ne cesse de m’adresser des sms, des emails et de m’appeler, de jour comme de nuit. En effet, il ne supporte pas que je refasse ma vie sans lui. J’ai déjà changé de numéro de téléphone mais rien n’y fait. Je me…
Mon enfant roule sur le trottoir … « Alors que je me promenais sur le trottoir avec ma fille de 4 ans, une femme m’a vivement conseillé de la faire descendre de son vélo. Je sais que les trottoirs sont en principe réservés aux piétons. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un jeune enfant étant précisé qu’il…
Mon employeuse est en faillite: que faire? Mon employeuse, une société anonyme de la place de Genève, ne m’a pas versé mes salaires depuis deux mois malgré mes protestations. Je viens d’apprendre qu’elle serait en faillite, comment dois-je faire pour essayer de récupérer rapidement ce qui doit me revenir ? Cette situation tombe particulièrement mal…
Mon droit de réclamer une commission J’ai présenté à l’une de mes connaissances une personne à la recherche d’un bien immobilier et ils ont conclu une vente être eux sans m’en informer. Aurais-je le droit de réclamer une commission sur cette affaire ? Martine, Vaud En premier lieu, il faut déterminer si vous vous êtes…
Mon club de fait plus d’assemblées « J’ai découvert que l’association de laquelle fait partie mon club de gym n’a plus convoqué d’assemblée annuelle depuis longtemps et qu’elle continue cependant de fonctionner et de prendre des décisions en comité restreint (deux membres).Cette situation est-elle normale ? » Théodore, Grand-Lancy On parle d’association lorsque plusieurs personnes s’unissent dans…
Mon certificat de travail me déplaît « Mon employeur m’a délivré un certificat de travail que j’estime pour le moins désagréable. Que peut-on demander de faire figurer dans un certificat de travail ? Puis-je demander d’éliminer des éléments que je trouve négatifs ? » Florian, Bardonnex Selon l’article 330a du Code des obligations (CO), le travailleur peut…
Mon certificat de travail est incomplet « J’ai été licenciée récemment et mon employeur m’a donné un certificat de travail qui ne parlait pas du tout de ce que j’avais fait dans l’entreprise. Est-ce que je peux lui en demander un plus complet ? » Sandrine, Genève La délivrance du certificat de travail est une des obligations…
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