Mes enfants peuvent-ils s’opposer à la vente d’un terrain ? « Mon épouse est décédée et je me demande si un des mes enfants pourrait s’opposer à la vente d’un terrain acquis pendant le mariage au moyen des acquêts du couple, étant précisé que je suis le seul propriétaire inscrit au registre foncier. » Tom, Chênes-Bougeries Selon…
Mes enfants peuvent-ils prendre le nom de leur beau-père ? « Je vais bientôt me marier avec le père de mon fils cadet. J’ai deux filles d’une précédente relation qui portent mon nom car avec leur père nous n’étions pas mariés. Est-ce possible pour mon futur mari d’adopter mes deux filles? Et pourront-elles porter son nom…
Mes droits en cas d’annulation de vol « Pour mes vacances d’été, j’avais réservé un vol au départ de Genève à destination de Madrid qui a été annulé une heure avant l’heure prévue pour son départ.Pouvez-vous me rappeler comment fonctionnent la réglementation et les droits des voyageurs en pareil cas ? » Pascal, Vaud Le Règlement (CE)…
Mes droits après faillite personnelle « J’ai exploité une entreprise à raison individuelle durant 10 ans. En raison d’événements divers, une faillite à titre personnel s’en est suivie. Je souhaite savoir quels sont mes droits et mes devoirs en cas d’héritage et d’acquisition d’un bien immobilier ou relativement à mes comptes en banques personnels ? » C,…
Mes devoirs d’usufruitière « Je suis usufruitière d’une maison que j’ai mise en location. Le locataire exige que je prenne en charge les frais liés à la réparation du balcon et à l’installation d’une porte anti-feu, exigée par les autorités.Peut-il l’exiger ? » Mireille, Chêne-Bourg L’usufruit est une servitude par laquelle le propriétaire d’une chose confère à…
Mes déboires avec ma bicyclette « J’ai acheté un vélo à assistance électrique auprès d’une société suisse dont le Service après vente est catastrophique. A chaque panne, le vélo est renvoyé à la centrale, et une réparation qui devrait durer une heure immobilise le vélo pendant plus d’un mois. En raison de ce manque d’organisation, j’ai…
Menace terroriste et lois suisses « Effaré comme tout le monde par les tragiques événements qui se sont déroulés en France, je me demande si la Suisse qui se veut toujours un pays paisible dispose de l’arsenal juridique nécessaire pour faire face à la menace terroriste ? » Philippe Les personnes qui ont semé ces derniers jours…
«Médor» est mort, puis-je l’inhumer chez moi? Mon fidèle berger allemand vient de mourir et j’en suis profondément affecté… Je voudrais le garder près de moi, dans mon jardin, en lui aménageant une petite tombe. En ai-je le droit ? Gilbert Toutes nos condoléances pour la perte de votre compagnon. Malheureusement, la règlementation suisse est…
Médecin et application du secret professionnel « Si l’héritière d’un patient décédé demande au médecin qui le suivait de se prononcer sur la capacité de discernement du défunt lors de l’établissement de son testament, a-t-il le droit de lui répondre ? » Stéphanie Le code pénal punit la violation du secret professionnel. En effet, selon son article…
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