Mon casier judiciaire me barrera-t-il la route? J’ai fait des bêtises dans ma jeunesse, mais c’était il y a plus de 15 ans… J’avais écopé d’une peine privative de liberté avec sursis et je me demande si cela figure toujours dans mon casier judiciaire dont je devrai bientôt fournir un extrait pour un nouveau travail…
Mon bailleur m’impose des visites « Je vis actuellement dans un appartement à Genève. J’ai résilié mon bail pour fin janvier 2016 en respectant le délai de congé. Depuis que j’ai envoyé la résiliation, le propriétaire veut m’imposer des visites, cela également les weekends. Il ne cesse de m’appeler pour me donner un préavis de 24h…
Modification du jugement de divorce La modification ou suppression de la contribution d’entretien fixé dans un jugement de divorce est régie par l’article 286 alinéa 2 CC, applicable par renvoi de l’article 134 alinéa 2 CC.L’article 286 alinéas 1 et 2 CC dispose que le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou…
Modalités des RHT en temps de COVID-19 » L’Office genevois de l’emploi vient de me communiquer une décision par laquelle il met mon entreprise au bénéfice d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Je suis toutefois surpris d’apprendre que ma demande est considérée comme tardive parce qu’effectuée après le 31 mars 2020 et que, de…
Mise sous tutelle, comment procéder ? « Mon père est devenu sénile et l’on m’a conseillé de le mettre sous tutelle. Comment dois-je faire ? » Patricia, Petit-Lancy Selon l’art. 369 du Code civil, une personne majeure peut être mise sous tutelle lorsqu’elle est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours…
Meuble installé mais pas payé … « J’ai installé un meuble chez une cliente il y a quelques temps. Cette dernière ne m’a toujours pas payé, malgré mes nombreuses relances. Ai-je le droit d’aller récupérer ce meuble chez elle par mes propres moyens ? » Bertrand, Vaud Selon la définition légale, la vente est un contrat par…
Mes voisins sont trop bruyants « Je suis locataire dans un immeuble. Depuis des années les voisins du dessus ont des chiens qui aboient toute la journée et les voisins du dessous font du bruit jusque tard dans la nuit. J’ai essayé de leur parler ainsi qu’à mon bailleur, mais rien n’a changé et personne ne…
Mes vacances horlogères … « Je travaille dans le domaine de l’horlogerie et j’ai 5 semaines de vacances par année, dont 3 sont fixées par mon employeur à la fin du mois de juillet.Peut-il me l’imposer ? » David, Vaud Les rapports entre employeurs et employés sont régis en premier lieu par les dispositions du contrat de…
Mes enfants peuvent-ils s’opposer à la vente d’un terrain ? « Mon épouse est décédée et je me demande si un des mes enfants pourrait s’opposer à la vente d’un terrain acquis pendant le mariage au moyen des acquêts du couple, étant précisé que je suis le seul propriétaire inscrit au registre foncier. » Tom, Chênes-Bougeries Selon…
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