Sûretés, caution, qu’est-ce que c’est ? « J’ai 18 ans et envisage de prendre un appartement seul. On me parle de garantie de loyer, sûretés, cautions : quelles sont les différences et à quoi dois-je m’attendre ? » A. ; Genève Avant toute chose, il convient de faire la distinction entre deux institutions différentes dans le cadre…
Suis-je obligée de témoigner contre mon mari ? « J’aurais aimé savoir si je suis obligée de témoigner contre mon mari qui a été assigné en justice ? » Sylvie, Genève Il s’agit tout d’abord de connaître le type de procédure dont il est question. S’il s’agit d’un procès civil, c’est la loi de procédure civile genevoise…
Suis-je assez indemnisée pour l’utilisation de ma voiture ? « Etant représentante, j’utilise mon véhicule privé lors de mon activité professionnelle. Je reçois une indemnité de 62 ct. par kilomètre. Comment savoir si cette indemnité est calculée juste en tenant compte de la forte augmentation du prix de l’essence ? Si j’ai un accident de voiture…
Succession : mes droits en tant que concubine « Mon compagnon avec qui je vis depuis 5 ans a un enfant issu d’une précédente union. Nous sommes en train de discuter d’un éventuel mariage. Je souhaiterais savoir si aujourd’hui en tant que concubine je pourrais hériter s’il venait à décéder. À quelles conditions pourrait-il m’instituer comme…
Succession et usufruit Lorsque l’un des époux décède, il est procédé en premier lieu à la liquidation du régime matrimonial puis, dans un second temps seulement, au partage de la succession. Toutefois, lorsque le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de régime matrimonial à liquider, chacun…
Succession et bail En application de l’article 560 du Code civil suisse, dès qu’une succession est ouverte, les héritiers acquièrent l’universalité des droits et obligations du défunt. Ce mécanisme se traduit par l’ancien adage « le mort saisit le vif, son hoir le plus proche ».Dans ce contexte, l’héritier prend non seulement la possession des…
Squatters De retour à mon domicile après une année passée à l’étranger, j’ai découvert un squatter installé dans mon logement qui ne veut pas le quitter de son plein gré! Ai-je le droit de le mettre dehors par mes propres moyens, évidemment sans violence ? T. Vaud Pour mettre fin à une occupation illégale d’un…
Son frère hérite mais pas sa soeur. Légal? Mon oncle n’a pas de descendants et a nommé le frère de ma mère comme unique héritier de toute sa fortune. Est-il possible de désigner ainsi un seul héritier dans une fratrie? T, Genève Il convient tout d’abord de distinguer les héritiers légaux des héritiers institués: les…
Siège auto pour enfant L’article 57 de la loi fédérale sur la circulation routière permet au Conseil fédéral d’obliger les occupants de voitures à utiliser des dispositifs de retenue tels que les ceintures de sécurité. Notre gouvernement a fait usage de cette délégation de compétence depuis longtemps déjà, en édictant l’article 3a de l’ordonnance sur…
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