For de la poursuite Initier une poursuite à l’encontre d’une personne récalcitrante de payer une somme d’argent débute par une réquisition de poursuite à l’Office compétent, lequel se chargera de faire notifier au débiteur un commandement de payer. Ce dernier disposera alors d’un court délai de dix jours à compter de la réception de cet…
Obligation de témoigner Conseils juridiquesPénalsuccessionsdivorcepersonnes&familleÉcrit parIdéative « Mon beau-frère fait l’objet d’une procédure pénale à son encontre, dans laquelle mon témoignage est requis. Je suis très mal à l’aise à cette idée et souhaite savoir si je suis dans l’obligation d’accepter de me rendre à une audience. »L, Lausanne Le cercle des participants à une procédure pénale…
Frappé par ma femme, puis-je divorcer sans son consentement ? « Ayant été violemment agressé par mon épouse j’ai dû fuir mon domicile. J’ai dû aller aux urgences et j’ai été suivi pendant deux semaines par un médecin. Puis-je entamer une procédure de divorce sans son consentement et sans attendre deux ans ? Si oui, cette…
Garantie de loyer bloquée « La propriétaire d’un appartement peut-elle retenir une partie de la somme bloquée pour la garantie de loyer, lors de la restitution des clés, alors qu’elle n’a fait aucuns travaux et que nous avons dû prendre à notre charge le changement de la robinetterie et le réémaillage de la baignoire ? » Patricia,…
Garde alternée : comment faire ? « Je suis séparé de mon épouse depuis plusieurs années. Lors de la séparation, j’ai obtenu la garde de mon fils. Malgré les bons rapports avec mon épouse, nous souhaitons tout de même divorcer et demander la garde alternée ?Comment faut-il procéder ? » Thierry, Vaud La règle veut que dans…
Garder le bail de grand-maman « Mon fils, âgé de 20 ans, habite depuis environ 18 mois chez ma mère, elle-même âgée de 83 ans. Il s’agit d’un appartement qu’elle loue depuis 40 ans. Je suis l’unique héritière de ma mère. Mon fils n’est pas inscrit sur le bail de ma mère, cependant il souhaite le…
Circulation routière : les mêmes règles pour tous ? « Je roule très souvent à vélo et je voulais savoir dans quelle mesure le code de la route s’applique aussi aux vélos ? Dois-je respecter les mêmes panneaux de signalisation ? Et puis-je rouler sur le trottoir ? » Andrea, Genève En vertu de l’article 1 alinéa…
Chômage : quand serais-je payée ? « Plusieurs personnes ont été licenciées au sein de mon entreprise et je crains fortement d’être la prochaine sur la liste et je n’ai jamais été sans emploi et on m’a dit que risquais de ne pas toucher tout de suite le chômage. Est-ce exact ? » Anouchka, Genève En cas…
Chien blessé par un voisin : qui paie le vétérinaire ? « L’autre jour, mon voisin s’est introduit dans mon jardin pour récupérer un ballon de foot. Cela ne me dérange pas du tout en temps normal, sauf que cette fois, il a frappé mon chien, car celui-ci jouait avec son ballon, qui coûte soi-disant, cher.Le…
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