Excès de vitesse Deux procédures différentes sont effectivement susceptibles d’êtres ouvertes lorsque des infractions aux règles de la circulation routière sont commises, notamment pour conduite en état d’ébriété ou excès de vitesse: une procédure pénale qui vise à réprimer le comportement illégal par une sanction pouvant être une amende d’ordre, une contravention, une peine pécuniaire…
Factures : quel délai de paiement ? « J’aimerais connaître la réglementation concernant le délai de paiement des factures que je croyais être de 30 jours. Or, j’ai reçu à plusieurs reprises des factures à payer dans les 15 jours et même dans un délai plus court. Pouvez-vous m’indiquer quel est la réglementation et quels sont…
Faire du chocolat, sans l’être… « J’aimerais me lancer dans la fabrication de chocolat. La création d’une entreprise ne me pose pas de problème. Qu’en est-il d’éventuelles contraintes concernant la fabrication même du chocolat et l’étiquette ? » Vanessa, Onex La matière est essentiellement réglée par deux ordonnances émanant du département fédéral de l’intérieur, à savoir l’ordonnance…
Faire radier une poursuite « J’ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir soldé ma créance avec intérêts et frais. Or celui-ci refuse de radier la poursuite ; puis-je le forcer à le faire ? » Michel, Genève Selon la loi sur la poursuite et faillite (LP), toute personne qui s’estime être la…
Faut-il aider ses parents ? « Quelqu’un m’a dit que je devrai verser une contribution d’entretien à mes parents s’ils en ont besoin.Est-ce une plaisanterie ? Mes parents ne s’étant presque pas occupés de moi, une telle perspective ne m’amuserait pas du tout.Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? » Corinne, Grand-Saconnex Il est vrai que lorsque l’on…
Faut-il lire toutes les conditions générales? Je ne lis jamais les conditions générales lorsque j’achète quelque chose, par exemple sur internet, car c’est beaucoup trop long et barbant ! Je crois savoir qu’en plus, en cas de problème, je pourrais argumenter que certaines clauses sont bizarres, ai-je raison ou dois-je suivre les recommandations de mon…
Femme de ménage et vacances Tout employé, qu’il soit engagé à temps partiel ou à plein temps, a droit à des vacances payées. Ce principe est fixé par les articles 329a et suivants du Code des obligations à teneur desquels l’employeur doit accorder au travailleur, chaque année, au moins 4 semaines de vacances pendant lesquelles…
Fils suisse, mère thaïlandaise: quel regroupement? Je suis père d’un enfant né en Thaïlande d’une mère thaïlandaise avec laquelle je ne suis pas marié. Si notre enfant vient vivre avec moi en Suisse, pourra-t-elle nous y rejoindre en demandant le regroupement familial ? Colin, Genève La loi prévoit que la nationalité suisse est transmise automatiquement…
For de la poursuite Initier une poursuite à l’encontre d’une personne récalcitrante de payer une somme d’argent débute par une réquisition de poursuite à l’Office compétent, lequel se chargera de faire notifier au débiteur un commandement de payer. Ce dernier disposera alors d’un court délai de dix jours à compter de la réception de cet…
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