Engagée ou non par contrat sur internet Je me suis récemment inscrite par internet à un cours dans une école de la région. Malheureusement je ne peux plus y participer. Est-ce que l’école a le droit d’exiger que je paie cette formation, sachant que je n’ai pas signé de contrat? Belle, Genève Il est important…
Enregistrer sans consentement Un tel comportement semble difficilement admissible en Suisse car l’article 179bis de notre Code pénal réprime d’une peine pouvant aller jusqu’à trois années de privation de liberté celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à l’aide d’un appareil ou enregistré sur un porteur de son une conversation non…
Entrée en EMS faut il vendre la maison « Mon grand-père est atteint de démence et il va falloir l’inscrire dans un établissement médico-social. Le prix de cet EMS s’élève à environ de CHF 95’000.- par année. Le seul bien de mon grand-père est sa maison. Il perçoit en outre une rente annuelle de CHF 24’000.-….
Entretien d’une servitude de passage « J’ai une servitude de passage sur la propriété de mon voisin. Cela étant, il n’est pas du tout intéressé à l’entretenir et le chemin est en train de devenir inutilisable du fait des branches et de l’herbe qui viennent l’envahir. Selon la loi, qui a la responsabilité de l’entretien de…
Entretien de l’enfant majeur Une procédure de divorce, bien que n’opposant en justice que les époux, a des conséquences sur les enfants. Il en va ainsi lorsque le juge statue sur la garde des enfants mineurs et sur les pensions qui leur sont dues.Lorsque ces enfants atteignent la majorité, ils ont le pouvoir de faire…
Erreur sur le prix de vente « Récemment, j’ai trouvé sur internet un article que je cherchais depuis longtemps, à un prix très intéressant. Lorsque j’ai reçu ma commande à domicile, elle était accompagnée d’une facture quasiment au double du prix de l’annonce, avec un mot d’accompagnement indiquant que le prix affiché sur le site que…
Est-ce là un motif de résiliation ? « Un individu a brisé la fenêtre de ma voiture et dérobé l’autoradio ainsi que mon ordinateur portable. J’ai déclaré le sinistre à mon assurance ménage et obtenu le remboursement de CHF 2’156.-. Par la suite, j’ai été victime d’un nouveau vol. Cette fois, au lieu de me rembourser,…
Et si jamais je divorçais… « Je suis sur le point d’épouser mon prince charmant et, au risque de passer pour quelqu’un de pessimiste voire d’égoïste, j’aimerais déjà planifier les conséquences financières d’une éventuelle séparation. Puis-je en sus du choix du régime de la séparation de biens conclure une convention prévoyant qu’aucune contribution d’entretien ne sera…
Et si je prenais le nom de ma femme ? Fringuant septuagénaire, je compte enfin demander la main de ma promise de toujours, mais je suis un peu perdu sur le nom de famille qui pourrait consacrer notre union. Comment cela fonctionne-t-il de nos jours ? C, Nyon Depuis 2013, le droit suisse prévoit que…
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