Et si je prenais le nom de ma femme ? Fringuant septuagénaire, je compte enfin demander la main de ma promise de toujours, mais je suis un peu perdu sur le nom de famille qui pourrait consacrer notre union. Comment cela fonctionne-t-il de nos jours ? C, Nyon Depuis 2013, le droit suisse prévoit que…
Etudiant majeur, qui est responsable des dettes ? « Ma fille de 18 ans est en apprentissage et elle désire quitter la maison.J’ai entendu dire que les parents restent responsables des actes ou des dettes de leurs enfants au-delà de leur majorité. Qu’en est-il exactement ? » Suzanne, Chêne-Bougeries Depuis le 1er janvier 1996, la majorité en…
Excès de vitesse Deux procédures différentes sont effectivement susceptibles d’êtres ouvertes lorsque des infractions aux règles de la circulation routière sont commises, notamment pour conduite en état d’ébriété ou excès de vitesse: une procédure pénale qui vise à réprimer le comportement illégal par une sanction pouvant être une amende d’ordre, une contravention, une peine pécuniaire…
Factures : quel délai de paiement ? « J’aimerais connaître la réglementation concernant le délai de paiement des factures que je croyais être de 30 jours. Or, j’ai reçu à plusieurs reprises des factures à payer dans les 15 jours et même dans un délai plus court. Pouvez-vous m’indiquer quel est la réglementation et quels sont…
Faire du chocolat, sans l’être… « J’aimerais me lancer dans la fabrication de chocolat. La création d’une entreprise ne me pose pas de problème. Qu’en est-il d’éventuelles contraintes concernant la fabrication même du chocolat et l’étiquette ? » Vanessa, Onex La matière est essentiellement réglée par deux ordonnances émanant du département fédéral de l’intérieur, à savoir l’ordonnance…
Faire radier une poursuite « J’ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir soldé ma créance avec intérêts et frais. Or celui-ci refuse de radier la poursuite ; puis-je le forcer à le faire ? » Michel, Genève Selon la loi sur la poursuite et faillite (LP), toute personne qui s’estime être la…
Faut-il aider ses parents ? « Quelqu’un m’a dit que je devrai verser une contribution d’entretien à mes parents s’ils en ont besoin.Est-ce une plaisanterie ? Mes parents ne s’étant presque pas occupés de moi, une telle perspective ne m’amuserait pas du tout.Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? » Corinne, Grand-Saconnex Il est vrai que lorsque l’on…
Faut-il lire toutes les conditions générales? Je ne lis jamais les conditions générales lorsque j’achète quelque chose, par exemple sur internet, car c’est beaucoup trop long et barbant ! Je crois savoir qu’en plus, en cas de problème, je pourrais argumenter que certaines clauses sont bizarres, ai-je raison ou dois-je suivre les recommandations de mon…
Femme de ménage et vacances Tout employé, qu’il soit engagé à temps partiel ou à plein temps, a droit à des vacances payées. Ce principe est fixé par les articles 329a et suivants du Code des obligations à teneur desquels l’employeur doit accorder au travailleur, chaque année, au moins 4 semaines de vacances pendant lesquelles…
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