Dois-je financer ses études jusqu’à 30 ans? Je suis divorcé de la mère de mon fils qui a désormais 22 ans et poursuit actuellement tant bien que mal des études universitaires. Il a déjà subi un échec définitif, changé deux fois de filière et il n’est encore pas sûr d’avoir trouvé sa voie… Le jugement…
Dois-je payer pour l’EMS de mes parents? Ma mère va bientôt aller vivre en EMS. Il y a quelques années, elle m’a donné la maison familiale, où elle vit toutefois encore à ce jour. Est-ce que si elle n’arrive pas à s’acquitter des frais de l’EMS, je devrai l’aider financièrement, vu que j’ai reçu cette…
Dommage chez un client, qui est responsable ? « Je dirige un groupe d’une dizaine de personnes au sein d’une entreprise. Une des personnes faisant partie de ce groupe aurait apparemment causé un dommage assez conséquent à une cliente lors de l’exécution d’un travail chez cette dernière.Ma question est la suivante : Qui est responsable ?…
Données relatives aux employeurs liées au COVID-19 » Des rumeurs selon lesquelles certains de mes collègues auraient été testés positifs au COVID-19 courent dans l’entreprise où je suis employé. Dans quelle mesure notre employeur est-il en droit de divulguer des informations relatives à la santé de ses travailleurs ? « F, Onex D’une manière générale, dans…
Droit de rétention du garagiste : « Je suis propriétaire d’une petite voiture qui ne vaut plus grand-chose à l’heure actuelle. Suite à des problèmes techniques, je l’ai amenée chez un garagiste afin qu’il effectue de nombreuses réparations et je ne sais pas encore combien cela risque de me coûter. J’ai entendu qu’en cas de non-paiement…
Droit de visite des grands-parents Notre fils a divorcé dans des circonstances très difficiles et, depuis son divorce, nous ne voyons plus nos trois jeunes petits-enfants que nous avions l’habitude de garder régulièrement. Désormais, notre ex-belle-fille ne veut plus nous parler et notre fils ne bénéficie lui-même que d’un droit de visite très restreint. Mes…
Droit du divorce, enfants à charge et pension alimentaire « Je suis séparée sous le régime des mesures protectrices. Je garde la charge des deux enfants mais mon époux n’est pas astreint au paiement d’une contribution financière à moins qu’il touche un salaire supérieur à un certain montant. Le divorce devrait se faire bientôt. À quel…
Droits des locataires face à une augmentation de loyer « Je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location depuis quelques années. De nouveaux locataires viennent d’emménager. Le contrat de bail a été signé il y a quelques jours. Le loyer a été augmenté de 40 % par rapport à ce que payaient les anciens…
Du bon usage de la bande d’arrêt « En voulant m’engager sur l’autoroute, alors qu’il y avait un bouchon, j’ai fini ma trajectoire sur la bande d’arrêt d’urgence et j’ai de ce fait dépassé quelques voitures. La Police m’a alors arrêté pour faute grave. Qu’en est-il ? » Patrice, Genève La bande d’arrêt d’urgence ne constitue pas…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
1260 Nyon
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
1204 Genève
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal