Droit des poursuites et de la faillite

La notification de poursuites « Je suis amenée à retirer des actes de poursuites pour les personnes dont je m’occupe en tant que curatrice. Il y a quelques jours, je me suis rendue à la poste afin d’y retirer une poursuite mais j’ai d’abord voulu m’enquérir de savoir auquel de mes pupilles elle s’adressait et le…

La mainlevée d’opposition Selon la procédure prévue par le droit suisse, un créancier qui entend réclamer une somme d’argent doit adresser une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites compétent selon le lieu où son débiteur est domicilié.Cette démarche administrative simple, rapide et relativement économique ne doit pas nécessairement être précédée d’une procédure judiciaire comme…

La loi sur les poursuites va changer « J’ai lu votre article du 11 avril concernant les poursuites contestées qui figurent sur l’extrait du registre des poursuites. J’ai entendu parler d’un projet de modification de certaines dispositions légales. De quoi s’agit-il précisément ? » Michel, Genève Effectivement une initiative parlementaire visant à modifier la loi…

J’ai reçu une facture cinq ans après la consultation! Dans le courant du mois de janvier 2019, j’ai été suivi par un psychologue pendant quelques semaines. Je pensais avoir réglé toutes les factures que m’avait adressées ce médecin. Cependant, le 15 décembre 2023, j’ai reçu trois nouvelles factures correspondant aux trois premières séances que j’avais…

J’ai arrêté de payer mes dettes en France … « Il y a quelques années, j’ai contracté un prêt en France. Suite à mon déménagement en Suisse, j’arrive tout juste à faire face à toutes mes charges pour les impôts, le loyer, les crédits, la nourriture et mes trois enfants. J’ai donc arrêté de payer les…

Il refuse de radier la poursuite « J’ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir payé ma créance, intérêts et frais compris. Je n’avais pas fait opposition. Mon créancier refuse de radier la poursuite alors que j’ai la preuve de ce paiement. Comment puis-je faire ? » Michel, Coppet En droit Suisse, les…

Faillite personnelle En Suisse, les entreprises peuvent exister sous diverses formes juridiques distinctes dont les principales sont la raison individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme ou encore la société à responsabilité limitée. Selon la forme juridique de l’entreprise, différentes obligations incombent à sa direction lorsque des difficultés financières surviennent.Dans le cadre d’une…

Compte bancaire bloqué « Suite à une facture non payée d’environ mille francs, la banque m’a signalé qu’elle bloquait provisoirement mon compte et avait envoyé le relevé à l’Offices des poursuites. Celui-ci avait visiblement contacté les établissements bancaires pour savoir s’ils détenaient un compte à mon nom, avec ordre, le cas échéant de le geler. Est-ce…

Commandement de payer : quelle durée ? « Depuis son enregistrement par l’Office des poursuites, quelle est la durée de validité d’un commandement de payer, certaines personnes faisant des réquisitions de poursuites sans motif valable autre que celui de porter préjudice à un tiers ? Devient-il caduque au-delà d’un certain temps si le créancier ne réagit…