Droit des poursuites et de la faillite

Peut-on ajourner une faillite ? « Je suis à la tête d’une société anonyme, dont la situation financière s’est dégradée dernièrement. J’ai entendu parler des ajournements de faillite. Comment cela fonctionne-t-il ? » Jean, Lancy Divers moyens existent dans le but de favoriser l’assainissement voire la survie des entreprises menacées de faillite. La loi fédérale sur la…

Où poursuivre mon débiteur? « Je travaille comme professionnelle de la santé à Genève. Je souhaite mettre aux poursuites un patient qui n’a pas payé sa note d’honoraires. Quelle adresse dois-je noter sur la requête de poursuite sachant qu’il travaille à Genève comme salarié et habite en France voisine ? Si c’est l’adresse en France, comment…

Notification et poursuite d’une personne vivant à l’étranger Comme vous le savez désormais, lorsqu’un débiteur vous doit une somme d’argent, vous pouvez, après l’avoir mis en demeure, le mettre en poursuite.Pour ce faire, vous devez remplir un document intitulé « réquisition de poursuite » dans lequel il est nécessaire d’indiquer toutes les informations personnelles concernant…

Mon mari est endetté, qu’est-ce que je risque? J’ai reçu un nombre considérable d’avis de passage de la poste concernant des commandements de payer adressés à mon époux. Nous sommes un couple âgé et mon mari réside en EMS. Que dois-je faire ? Puis-je être tenue responsable des dettes de ce dernier, étant précisé que…

Mon employeuse est en faillite: que faire? Mon employeuse, une société anonyme de la place de Genève, ne m’a pas versé mes salaires depuis deux mois malgré mes protestations. Je viens d’apprendre qu’elle serait en faillite, comment dois-je faire pour essayer de récupérer rapidement ce qui doit me revenir ? Cette situation tombe particulièrement mal…

Mes droits après faillite personnelle « J’ai exploité une entreprise à raison individuelle durant 10 ans. En raison d’événements divers, une faillite à titre personnel s’en est suivie. Je souhaite savoir quels sont mes droits et mes devoirs en cas d’héritage et d’acquisition d’un bien immobilier ou relativement à mes comptes en banques personnels ? » C,…

Ma concubine a-t-elle le droit d’agir ? « Je ne suis pas marié mais vit depuis plusieurs années avec mon amie dans le même appartement. Peut-elle faire opposition à un commandement de payer qui me serait adressé pendant mon absence ? » Daniel, Genève A réception d’une réquisition de poursuite, l’Office compétent doit adresser au prétendu débiteur…

Le non-retour à meilleure fortune « Dans votre précédente chronique, vous avez mentionné l’exception de non-retour à meilleure fortune que le débiteur doit soulever si son créancier engage de nouvelles poursuites à son encontre sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite. Comment fonctionne précisément cette procédure ? » Jean-Paul Selon les articles 265…

La nouvelle loi sur les poursuites J’ai entendu dire que la loi sur les poursuites avait changé et qu’un débiteur poursuivi injustement était mieux protégé qu’auparavant… Qu’est-ce que cela signifie ? Christelle, Vaud En Suisse, il est possible d’essayer de réclamer une somme d’argent à un tiers en lui faisant notifier un commandement de payer…