Droit des poursuites et de la faillite

Un commandement de payer injustifié  » J’ai reçu un commandement de payer 10’000 CHF mais cette somme n’est pas due. Du coup, mon extrait du registre des poursuites n’est plus vierge alors que je me suis toujours acquitté de toutes mes dettes. Comment puis-je faire pour remédier à cela ? «  Henri, Veyrier Lorsque vous…

Se plaindre suite à une poursuite « Est-il possible de porter plainte contre un créancier qui nous expédie sans vergogne à l’Office des poursuites alors que l’on peut justifier qu’on ne lui doit rien ? » Eric, Genève La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) permet au créancier de s’adresser à l’Etat…

Saisie : quels biens sont épargnés ? « J’ai entendu dire que lors d’une saisie au domicile, certains objets personnels ne peuvent pas être enlevés par l’Office des poursuites ; est-ce vrai ? Existe-t-il à Genève une loi ou un règlement qui précise lesquels ? » David, Genève Le droit de l’exécution forcée des dettes pécuniaires est…

Retour ou non à meilleure fortune J’ai déjà suffisamment sué avec mes difficultés financières, soldées par des actes de défaut de biens, mais voilà qu’une société de recouvrement de créances sort du bois et me réclame une somme importante en exigeant la production de ma déclaration fiscale ! Etant à la retraite et sans nouvelle…

Récupérer un bien « J’ai versé récemment un acompte de CHF 4’000.- pour l’achat d’un objet ; cependant, entre temps, l’entreprise est tombée en faillite. Que puis-je faire pour récupérer mon argent ? » Serge, Onex Lorsqu’une personne ou une entreprise tombe en faillite, l’Office des faillites procède à l’inventaire de tous les biens saisissables du failli….

Recouvrement de créance Récupérer son dû peut parfois s’avérer un véritable parcours du combattant.Il faut effectivement commencer par mettre en demeure le débiteur de payer la somme due à une date précise, ne serait-ce que pour fixer le point de départ des intérêts de retard qui sont légalement de 5% par an, un taux non…

Racheter un acte de défaut de biens ? « J’ai entendu dire qu’il existe la possibilité de racheter des actes de défauts de biens auprès de créanciers ?Dans l’affirmative, quelles sont les procédures à entreprendre vis à vis du créancier, du débiteur ainsi que de l’office de poursuite et/ou faillite ? » Jean, Genève A l’issue d’une…

Que faire face à un mauvais payeur ? « Puis-je poursuivre une personne me devant CHF 2000.- si je n’ai aucun document écrit signé par cette personne mais uniquement des « sms » me confirmant qu’elle me doit de l’argent ? Elle s’est ensuite rétractée en m’insultant et en me menaçant. » Aude, Meyrin Selon la Loi…

Quand peut-on se déclarer en faillite personnelle ? « J’ai une situation financière très difficile. En effet, je suis en poursuite depuis de nombreuses années et fais déjà l’objet d’un certain nombre d’acte de défauts de biens. Je me demande quels seraient les avantages d’une faillite personnelle ? » André, Carouge Les deux principaux moyens de poursuites…