Droit des personnes et de la famille

Pensions alimentaires et saisies sur salaire « J’habite à Annemasse. En 2004, j’ai obtenu un jugement du Tribunal genevois ordonnant au père de mon fils de verser une contribution d’entretien de CHF 600.- pour son enfant. Depuis cette date, je n’ai absolument rien obtenu de sa part. Il habite en France, mais il travaille à Genève….

Partage LPP Selon la loi suisse, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce doivent être partagées entre les époux, conformément au Code civil (article 122 CC). Ainsi, dans un cas classique, lorsque les époux travaillent et sont domiciliés en Suisse, la somme totale qu’ils ont…

Partage après dix ans de séparation « Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10…

Où est mon domicile légal ? « Il m’a souvent été posé la question de savoir si j’étais domiciliée en Suisse. Qu’entend-on par « être domicilié en Suisse », suffit-il d’y avoir une adresse ? » Annie, Thônex Le domicile établit le rattachement d’une personne à un certain espace territorial et a notamment pour but de fonder…

Ôter ma photo de Facebook « Quelqu’un a publié sur Facebook ma photographie. Puis-je exiger qu’elle soit enlevée ? » Ana, Onex Les réseaux sociaux ont connu, ces dernières années, un succès fulgurant. La législation helvétique en matière de protection des droits de la personnalité, loin d’être dépassée, permet, par sa souplesse, d’appréhender ce nouveau phénomène. Les…

Obligation morale envers un parent Lorsqu’une personne âgée part en maison de retraite ou est hospitalisée, est ce que ses descendants peuvent être contraints de contribuer aux frais s’ils n’ont pas de fortune mais seulement un revenu de classe modeste ? Adèle, Genève Votre question appelle une réponse nuancée. La loi vous impose une obligation…

Nous voulons reprendre la vie commune… « Après une séparation prononcée par jugement, si le couple désire annuler la séparation et revivre ensemble, quelle est la marche à suivre ? » Danielle, Avully Tout dépend du type de séparation dont il est question. La première, la séparation extrajudiciaire, appelée également séparation de fait, est celle qui se…

Notre rente maximale AVS « Mariés depuis 1967, mon épouse et moi-même avons toujours cotisé à l’AVS. Il y a quelques années, j’ai demandé à ma caisse AVS une estimation de nos rentes de vieillesse. Celle-ci nous a répondu que la rente maximale pour les couples mariés s’élevait au total à CHF 3’315.-.Est-ce exact ? » José,…

Notre partenariat reste-t-il valable? Je sais que le mariage pour toutes et tous entrera bientôt en vigueur en Suisse; je suis un peu surpris d’apprendre que le partenariat enregistré n’existera plus. Cela signifie-t-il que le partenariat que j’ai conclu avec mon compagnon il y a quelques années ne sera plus valable et que nous serons…