Droit des personnes et de la famille

Mariage pour la nationalité, gare … « Ma fille veut se marier pour que son ami obtienne des papiers suisses. Que dit le droit à propos de tels mariages ? » Louis, Onex En 2005, le législateur a adopté la loi fédérale sur les étrangers qui a entraîné le durcissement des instruments de lutte contre les mariages…

Ma fille gardera-t-elle la pension versée par son père si elle se marie ? « Ma fille aînée, âgée de plus de 20 ans, étudiante universitaire, reçoit de la part de son père une pension alimentaire. Elle a l’intention de se marier cette année et se fait du souci en ce qui concerne l’obligation pour son…

Ma femme ne paie plus le loyer « Ma femme et moi sommes séparés sur la base d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle s’est vue attribuer le logement familial ainsi qu’une contribution d’entretien. Aujourd’hui, elle ne paie plus le loyer et les factures me parviennent. Dois-je payer ce loyer ? » Lorsque les époux…

Les faiseurs de Suisses: la suite J’ai lu avec intérêt vos récentes explications concernant le « Manuel sur la naturalisation ». Est-ce que pour devenir Suisse, on doit toujours savoir faire la fondue, comme dans le film évoqué dans le titre de votre chronique ? A. Genève Les personnes étrangères résidant dans le canton de…

Les données d’état civil sont rarement divulguées aux tiers « Mon père vit en concubinage. Cependant, j’ai appris que sa compagne se présentait comme étant son épouse. Je ne savais pas qu’il s’était remarié et ignore si cela est vrai.Auprès de quel registre puis-je le vérifier ? Et comment être sûr de la réponse s’il s’agit…

Le père de mon fils ne paie pas la pension … « Un jugement rendu à Genève en 2004 dit que le père de mon fils doit me verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. Je n’ai jamais rien reçu. En 2005, j’ai mis en route une procédure en France afin de récupérer cet argent…

Le partage par moitié de la LPP n’est pas toujours obligatoire Malheureuse dans mon mariage depuis des années, je souhaite divorcer mais je ne veux surtout pas partager la prévoyance professionnelle que j’ai acquise durant des décennies de dur labeur ! Mon jeune mari ne pense qu’à faire la fête, résiste à toute offre emploi…

Le PACS genevois avant le mariage « J’ai lu sur internet une de vos rubriques assez ancienne et relative au PACS genevois. Mon amie est ukrainienne et vit à Kiev depuis l’expiration de son permis de séjour. Après des mois de relations à distance nous envisageons de vivre ensemble. Toutefois nous pensons qu’il est trop tôt…

Le nom des enfants peut-il être affiché? Le jour de la rentrée, mes enfants m’ont expliqué que la répartition des élèves dans les nouvelles classes était affichée sur des feuilles collées à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Chacune correspondait à une classe indexée et indiquait le prénom ainsi que le nom de chaque élève….