Droit des obligations et des contrats

Mon téléphone avait un défaut « J’ai reçu un nouveau téléphone portable qui présentait un défaut. Je suis déçu et j’aimerais me faire rembourser.Puis-je exiger qu’on me rende mon argent ? » Marc, Vaud Le vendeur a une obligation de garantie envers l’acheteur en cas de défauts de la chose vendue et ce même s’il les ignorait….

Meuble installé mais pas payé … « J’ai installé un meuble chez une cliente il y a quelques temps. Cette dernière ne m’a toujours pas payé, malgré mes nombreuses relances. Ai-je le droit d’aller récupérer ce meuble chez elle par mes propres moyens ? » Bertrand, Vaud Selon la définition légale, la vente est un contrat par…

Mes vacances horlogères … « Je travaille dans le domaine de l’horlogerie et j’ai 5 semaines de vacances par année, dont 3 sont fixées par mon employeur à la fin du mois de juillet.Peut-il me l’imposer ? » David, Vaud Les rapports entre employeurs et employés sont régis en premier lieu par les dispositions du contrat de…

Mes déboires avec ma bicyclette « J’ai acheté un vélo à assistance électrique auprès d’une société suisse dont le Service après vente est catastrophique. A chaque panne, le vélo est renvoyé à la centrale, et une réparation qui devrait durer une heure immobilise le vélo pendant plus d’un mois. En raison de ce manque d’organisation, j’ai…

Ma caisse maladie me doit 500 francs … « Ma caisse maladie a omis de me rembourser une somme de CHF 500.- qu’elle me devait, en dépit de plusieurs relances de ma part. Suis-je en droit de compenser cette somme avec mes dettes envers eux, notamment mes primes d’assurance ? » Corinne, Vaud Certes, selon l’art. 120…

Les droits des consommateurs « J’ai acheté un lot de lapins en chocolat dans un commerce de luxe pour les offrir aux enfants de ma famille à l’occasion du week-end de Pâques. J’ai cédé à la tentation d’en croquer un et j’ai découvert avec stupéfaction que le goût ne correspond pas à une confiserie de qualité….

Le Père Noël écrit à l’avocat « Toutes les années, au mois de décembre, je visite chaque foyer par la cheminée pour apporter des cadeaux aux enfants sages. Toutefois, je suis inquiet de savoir à quoi je serais exposé si l’un des jouets fabriqué par mes lutins devait s’avérer défectueux. Devrais-je le réparer ou le reprendre…

Le gynécologue est-il responsable ? « Un couple de mes amis vient d’avoir un quatrième enfant à près de 50 ans, alors que le gynécologue de l’épouse lui avait garanti qu’elle ne pouvait plus tomber enceinte. Ils couvrent cet enfant d’amour, là n’est pas le problème, mais ils se trouvent en grande difficulté financière suite à…

Le chien du voisin a mordu mon fils « Mon fils a été mordu par le chien du voisin alors qu’il jouait sur le trottoir.Le propriétaire du chien ne semble pas prendre conscience de la gravité de cet acte et je souhaite savoir comment je dois procéder pour écarter un tel danger pour les enfants du…