Droit des obligations et des contrats

Le gynécologue est-il responsable ? « Un couple de mes amis vient d’avoir un quatrième enfant à près de 50 ans, alors que le gynécologue de l’épouse lui avait garanti qu’elle ne pouvait plus tomber enceinte. Ils couvrent cet enfant d’amour, là n’est pas le problème, mais ils se trouvent en grande difficulté financière suite à…

Le chien du voisin a mordu mon fils « Mon fils a été mordu par le chien du voisin alors qu’il jouait sur le trottoir.Le propriétaire du chien ne semble pas prendre conscience de la gravité de cet acte et je souhaite savoir comment je dois procéder pour écarter un tel danger pour les enfants du…

L’attitude du restaurant m’a paru injuste étaient affichés tant en francs suisses qu’en euros, avec un taux de change étonnamment favorable. À la fin du repas, j’ai donc indiqué au serveur que je m’acquitterais du prix du repas en euros (en cash). Il a refusé. La discussion avec le tenancier du restaurant n’a pas été…

La villa au Tessin louée à un tiers « Désireuse de partir en vacances dans le Tessin cet été, j’ai cherché à louer une villa au bord du lac de Lugano. Après un échange de courriels avec le propriétaire d’une charmante demeure concernant les conditions de la location (prix, acompte, situation, mobilier à disposition), ce dernier…

La computation des délais « Une question me tracasse depuis longtemps. Comment doit-on comprendre les expressions telles que « payable à huit jours, trente jours, un mois » ?Qu’en est-il quand il n’y a rien d’inscrit ? » Jessica, Carouge Lorsqu’une prestation est due, il est essentiel de savoir à partir de quel moment le créancier peut…

L’avocat peut-il se défaire d’un client en tout temps ? « Mon avocat a dernièrement décidé de ne plus me défendre en invoquant un ton soi-disant agressif dans l’un de mes courriers.Avait-il le droit de le faire alors que la procédure est encore en cours ? Puis-je réclamer quelque chose ? » Richard, Genève L’avocat est lié…

L’agence de voyage ne me rembourse pas mes vacances en temps de COVID-19  » En février dernier, je suis passé par une agence de voyage pour organiser une escapade de quelques jours durant les vacances de Pâques. Sans surprise, notre vol a été annulé en raison de crise sanitaire. La compagnie aérienne a remboursé le…

Jusqu’où un oncle est-il responsable ? « Agé d’environ 12 ans, le neveu de mon voisin, venu d’Allemagne pour passer quelques mois dans la famille de son oncle, a brisé ma fenêtre en jouant au ballon trop près de la maison. Puis-je demander à mon voisin qu’il me dédommage ? » Robert, Versoix Les parents répondent en…

J’étais malade en vacances ! « Je suis tombée malade pendant mes deux semaines de vacances. J’ai dû d’ailleurs aller consulter un médecin et je n’ai pas pu prendre l’avion. Est-ce que je peux récupérer ces jours de maladie ? » Mélissa, Carouge En Suisse, le Code des Obligations (CO) garantit quatre semaines de vacances par année…