Droit des obligations et des contrats

Un fax peut-il servir de preuve ? « Je suis en litige au sujet d’un article commandé dans un magasin. J’aimerais savoir si un fax peut être considéré comme une preuve valable ? » Gilles, Vaud Dans le cadre d’un procès, chaque partie dispose de plusieurs moyens de prouver la véracité de ses arguments : les codes…

Un contrat de gym en temps de COVID-19  » Je me suis inscrit à un cours de gym pour l’année 2019-2020 et j’ai conclu en septembre un contrat pour un prix mensuel de CHF 250.-. Toutefois, en raison du COVID-19, les cours ne sont plus donnés depuis mi-mars et le responsable me demande de payer…

Un achat peut-il être rendu et remboursé ? « J’ai acheté un cadeau pour une amie qui s’est avéré ne pas correspondre à ses attentes. Lorsque j’ai voulu le ramener dans la boutique d’où il provenait, l’on a refusé de me rembourser. Deux déceptions coup sur coup, ça fait beaucoup… La loi n’oblige-t-elle pas les commerces…

Retard livraison colis « J’ai envoyé un colis en France par le biais d’un service postal privé qui me garantissait la livraison porte à porte avant 12 h 00 le jour ouvrable suivant. Le colis n’est arrivé à destination que 7 jours après.Puis-je me faire rembourser ? » Christian, Genève Lorsque vous envoyez un colis par un…

Règlement de travail contesté « Je travaille dans une entreprise de nettoyage depuis près de 5 ans et aujourd’hui mon employeur a décidé de modifier le Règlement de travail qui contient notamment les modalités des horaires de travail. Tous les employés sont obligés de signer le nouveau Règlement à défaut de quoi l’employeur a d’ores et…

Quid du cautionnement ? « J’aimerais acheter une nouvelle voiture en payant par mensualités. Le vendeur aimerait me demander un engagement de la part de mes parents et me parle de cautionnement ou de porte-fort. Juridiquement qu’est-ce que cela veut-dire ? » Maria, Genève Le cautionnement, est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier…

Quels sont les droits d’un concubin après une rupture ? « Je suis veuve et sans enfant. Il y a trois ans, je me suis mise en concubinage avec un agriculteur. Arrivée à la ferme, j’ai assumé tous les travaux de maison avec amour, comme l’avait fait précédemment son épouse décédée. Lorsqu’il m’a priée de partir,…

Quel for pour agir contre mon employeur « Je suis actuellement employé et travaille pour une société à Genève dont le siège se trouve également à Genève. Je suis néanmoins domicilié dans le canton de Vaud. Puis-je introduire une action à l’encontre de mon employeur dans le canton de Vaud ? » Nicolas Un tribunal ne peut…

Que vaut un contrat si le prix est trop bas par erreur ? « J’ai acheté une mallette sur un site internet suisse à un prix de 70 francs moins 20%. J’ai reçu la marchandise dans les jours suivants. Deux semaines après la commande, j’ai reçu un mail m’informant qu’il y avait une erreur dans le…