Droit des obligations et des contrats

Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ? « Je ne suis plus satisfait par mon travail depuis quelques temps. Une nouvelle opportunité s’offre à moi que j’aimerais saisir. Il s’agit du même travail dans une entreprise similaire. J’ai moi-même créé mon portefeuille-client, grâce à mes qualités tant professionnelles que personnelles, même si je suis conscient que…

Puis-je retourner des achats fait sur le Net ? « J’ai acheté plusieurs cadeaux de Noël sur internet, notamment sur des sites suisses et des sites français. Je suis actuellement en attente de les recevoir et je me demande si je pourrai les retourner s’ils ne plaisent pas aux personnes à qui je vais les offrir…

Puis-je perdre mon emploi en participant à un défilé? J’ai lu avec intérêt votre récente chronique sur les critères pour qu’une grève soit considérée comme légale. J’ai toujours hésité à participer aux défilés organisés par mon syndicat par peur d’être licencié : qu’est-ce que je risque au juste ? C. Genève Il faut distinguer la…

Prescription: quelles sont les modalités ? « Je lis parfois dans la presse qu’une affaire est devenue caduque pour cause de prescription.Qu’entend-t-on par prescription?Pourquoi, comment et à partir de quand prend-elle naissance?Quel intervalle de temps met-elle avant de déployer ses effets?Est-ce à partir d’un jugement ou au moment ou l’autorité a été saisie ou eu connaissance…

Premier rendez-vous gratuit… « En vue d’ouvrir mon cabinet médical, je me suis adressé à un agent fiduciaire qui avait émis un bon pour une première consultation gratuite. Par téléphone et au début de l’entretien, l’agent m’a confirmé la gratuité du premier rendez-vous tandis que les rendez-vous suivants seraient payants. Le projet n’a finalement pas abouti…

Pouvoir d’engager un tiers en son nom « Je m’occupe de la comptabilité d’un salon de coiffure qui appartient à une amie à titre individuel. J’ai reçu un formulaire d’une société qui publie des annuaires téléphoniques m’invitant à vérifier et à compléter les données de l’adresse. J’ai lu le formulaire en diagonale et pensant qu’il s’agissait…

Peut-on toujours retourner un achat ? « Est-il vrai qu’un produit vendu en boutique telle une promotion ne peut forcément être repris? Une de mes amies a été tentée par deux petits tubes de beauté lissant les paupières vendus en action pour CHF 380.- (avec un soin de beauté offert). Se rendant compte qu’elle avait fait…

Peut-on épuiser ses indemnités maladie? Electricien de métier, je me retrouve sans salaire après 2 mois de maladie car mon employeur a cessé de me payer au motif que j’ai selon lui dépensé mon « crédit » d’indemnités maladie. Est-ce qu’il a le droit de faire cela alors que je suis toujours malade ? A,…

Le prix sur Internet n’était pas le bon « Il m’arrive au sujet d’une montre achetée sur internet la même situation que celle que vous avez décrite le 9 octobre dernier: apparemment le prix indiqué par le vendeur serait très inférieur à celui qu’il entendait indiquer et il m’a contacté pour récupérer l’objet ou se faire…