Droit des obligations et des contrats

Détention de chien Le Code des obligations (CO) contient différents types de responsabilité parmi lesquelles il existe des responsabilités dites « objectives simples » qui découlent d’un manque de diligence de la personne concernée. Elle concernent des dangers spécifiques inhérentes à certaines installations, activités ou situations. Une telle responsabilité peut notamment être encourue par le…

Dommage chez un client, qui est responsable ? « Je dirige un groupe d’une dizaine de personnes au sein d’une entreprise. Une des personnes faisant partie de ce groupe aurait apparemment causé un dommage assez conséquent à une cliente lors de l’exécution d’un travail chez cette dernière.Ma question est la suivante : Qui est responsable ?…

Droit de rétention du garagiste : « Je suis propriétaire d’une petite voiture qui ne vaut plus grand-chose à l’heure actuelle. Suite à des problèmes techniques, je l’ai amenée chez un garagiste afin qu’il effectue de nombreuses réparations et je ne sais pas encore combien cela risque de me coûter. J’ai entendu qu’en cas de non-paiement…

Erreur sur le prix de vente « Récemment, j’ai trouvé sur internet un article que je cherchais depuis longtemps, à un prix très intéressant. Lorsque j’ai reçu ma commande à domicile, elle était accompagnée d’une facture quasiment au double du prix de l’annonce, avec un mot d’accompagnement indiquant que le prix affiché sur le site que…

Factures : quel délai de paiement ? « J’aimerais connaître la réglementation concernant le délai de paiement des factures que je croyais être de 30 jours. Or, j’ai reçu à plusieurs reprises des factures à payer dans les 15 jours et même dans un délai plus court. Pouvez-vous m’indiquer quel est la réglementation et quels sont…

Faut-il lire toutes les conditions générales? Je ne lis jamais les conditions générales lorsque j’achète quelque chose, par exemple sur internet, car c’est beaucoup trop long et barbant ! Je crois savoir qu’en plus, en cas de problème, je pourrais argumenter que certaines clauses sont bizarres, ai-je raison ou dois-je suivre les recommandations de mon…

Ce restaurateur agit-il de bon droit ? « J’ai réservé une table au restaurant pour une soirée dégustation en compagnie de plusieurs amis, mais malheureusement certains d’entre eux se sont désistés à la dernière minute.Fâché à juste titre, le patron de l’établissement a exigé que les menus réservés soient payés. Il a finalement accepté comme dédommagement…

Ce que « c’est la loi » veut dire « Pour moi, quand quelque chose me semble obligatoire, je dis que « c’est la loi », mais un ami m’a récemment repris sur le sujet avec quelques subtiles distinctions auxquelles je crains de n’avoir pas tout compris. Pourriez-vous m’éclairer en vue de notre prochaine discussion sur…

Brûlée par mon fer à repasser « De la vapeur s’est échappée du réservoir de mon fer à repasser, fermé pourtant correctement. Ma main a été brûlée. Depuis, cet appareil, que j’avais acheté il y a une année, ne fonctionne plus. Quels sont mes droits ? » Marie, Lully En cas de défaut d’une chose vendue, c’est…