Droit de l’immobilier et de la construction

Les régies facturent l’accès au macaron  » Désirant obtenir un macaron, j’ai demandé à ma régie l’attestation nécessaire. En réponse de sa part, j’ai reçu un bulletin de versement pour CHF 10.-, celle-ci m’annonçant que pour recevoir un tel document, il fallait que je m’acquitte de ces frais. Est-ce légal ? «  Philippe, Genève Un…

Les pigeons et leurs saletés en droit du bail « Je suis locataire d’un appartement situé sous les toits d’un immeuble.Mon balcon est infesté de pigeons qui provoquent de grosses salissures. J’ai demandé au propriétaire de prendre en charge tout ou partie des frais consécutifs à la pose de matériel contre ces volatiles. Il a refusé,…

Le droit du locataire face à l’usure du temps « Locataire du même appartement depuis bientôt 10 ans, j’ai loué la chose avec cuisine entièrement équipée, notamment d’un frigo et d’une cuisinière. Si, dû au temps et à l’usure, l’équipement de ma cuisine ne devait plus fonctionner, qui est censé le remplacer ? Le locataire ou…

Le bailleur d’un logement n’est pas toujours le propriétaire « J’étais locataire d’une résidence secondaire depuis quelques années. Le contrat a été conclu oralement. Lors de sa résiliation, j’ai appris que la propriétaire n’était pas la personne à qui je payais le loyer, mais sa fille, qui me réclame aujourd’hui les montants que j’ai déjà payés….

La résiliation obéit à des règles strictes « Il y a 5 ans, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un magnifique appartement pour une durée indéterminée. J’ai reçu il y a une semaine un simple courrier dans lequel mon bailleur m’indique qu’il résilie ce bail en respectant le délai de congé de trois mois….

L’impôt sur la valeur locative « Je suis propriétaire de l’appartement dans lequel je vis. Comment fonctionne l’impôt dit sur « la valeur locative » et comment se calcule-t-elle ? » Yves, Genève En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes non seulement soumis à un impôt sur la fortune, mais également à un impôt sur…

L’acquisition d’un appartement loué « J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera transféré ? Aurai-je la possibilité de résilier le bail ? » Vincent, Conches L’article 261 du…

J’ai eu chaud pour ma garantie ! En mai 2022, j’ai acquis un appartement dans un lotissement calme et paisible à Genève. Pendant les fêtes de Pâques, j’ai constaté avec stupeur que le four installé par l’entreprise générale ne fonctionne plus. J’ai contacté cette dernière qui m’a indiqué que « la garantie fournisseur » était échue….

Indemnité possible en cas de Travaux « Puis-je exiger une indemnité suite à des travaux de longue durée effectués sur l’immeuble voisin au mien ? Cela change-t-il quelque chose que je sois propriétaire ou locataire ? » Selon le Code civil, chaque propriétaire foncier est tenu, dans l’exercice de son droit, de s’abstenir de tout excès au…