Droit de l’immobilier et de la construction

Garantie de loyer bloquée « La propriétaire d’un appartement peut-elle retenir une partie de la somme bloquée pour la garantie de loyer, lors de la restitution des clés, alors qu’elle n’a fait aucuns travaux et que nous avons dû prendre à notre charge le changement de la robinetterie et le réémaillage de la baignoire ? » Patricia,…

Achat d’immeubles par des étrangers « Je ne suis pas suisse, mais je travaille à Genève dans une organisation internationale qui m’a fourni une carte de légitimation. Je souhaiterais acheter une maison et j’ai entendu dire qu’il y avait des règles particulières ; est-ce vrai ? » Peter, Genève Il existe effectivement une réglementation spéciale pour l’achat…

Un artisan me facture la taxe poids lourds. Juste? J’ai fait effectuer des travaux importants sur ma propriété récemment. A l’issue de ceux-ci, une facture comprenant un supplément intitulé « taxe R.P.L.P » m’est parvenue. Je ne comprends pas à quoi correspond cette taxe et j’aimerais savoir si elle est légale. C. Genève La taxe…

Surface habitable en zone résidentielle « J’ai acheté une parcelle en zone résidentielle à Genève pour y construire une villa. J’aimerais avoir quelques informations concernant la surface habitable. » Jérôme, Genève Si possible, avant d’acheter une parcelle de terrain à bâtir et, en tout cas, avant le début des travaux, il est préférable de bien se renseigner…

Reprise du contrat de bail « Je suis locataire d’un appartement à Genève depuis 17 ans, dans lequel je vis avec mon fils âgé de 25 ans. Je souhaite déménager prochainement pour des motifs personnels mais mon fils a manifesté son envie de rester dans le logement. Dans ce contexte, j’aimerais savoir si mon fils pourra…

Répartition des frais de chauffage « Locataire dans un immeuble des Pâquis, la régie refuse de me transmettre les factures de chauffage adressées à mes voisins. Est-elle en droit de refuser de me les donner car la répartition des frais de chauffage me semble fantaisiste et je souhaiterais pouvoir la vérifier ? » Francis, Genève Les frais…

Rénovation : droit à une réduction de loyer ? « Il va être entrepris la rénovation de la façade de mon immeuble. J’occupe le rez-de-chaussée traversant avec jardinet. Un quart du jardinet est déjà « occupé » par les échafaudage qui réduisent la clarté du jour. Lorsque débutera le ravalement de la façade, le bruit sera constant et…

Refus du statut d’indépendant « Courtière en immobilier à Genève depuis plusieurs années, je désire obtenir le statut d’indépendant. J’ai communiqué à ma caisse de compensation tous mes échanges d’emails avec mes clients (régies, propriétaires et acheteurs) afin de prouver mon activité. Celle-ci a refusé ma demande, m’a indiqué que je devais avoir des locaux indépendant…

Réduction de loyer: pas toujours à chaud! En début d’année, j’ai signalé à mon bailleur un défaut du four installé dans l’appartement que je louais. Malgré mes multiples appels téléphoniques, personne n’est intervenu pour le réparer. Je n’ai donc pas pu chauffer mes plats durant plusieurs mois. Excédé par cette attitude négligente, j’ai résilié le…