Droit de l’immobilier et de la construction

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs Lorsqu’un artisan ou une entreprise de construction a effectué des travaux sur un immeuble, par exemple un appartement ou une maison, mais ne reçoit pas la rémunération qui lui est due, une hypothèque légale peut être inscrite sur l’immeuble en question.Cette hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut…

Dégâts des eaux : qui répare les pots cassés ? « Pendant les vacances, j’ai subi des dégâts d’eau dans mon appartement, à cause de mon voisin du dessus. Je suis allé frapper chez lui pour le prier d’y remédier mais sans succès ; plus tard, il m’a dit que la régie devrait s’en charger et…

Comment savoir si le loyer d’un logis est abusif ? « J’habite dans un appartement dans le centre de Genève. La régie se prévaut du fait que l’appartement est meublé pour justifier le prix du logement. Les meubles sont vieux et bon marché. Quels sont les critères pour calculer si le loyer d’un appartement est abusif…

Comment réussir sa résiliation anticipée « J’ai conclu un contrat de bail portant sur un appartement dans le canton de Genève il y a maintenant plus d’un an. Il s’agit d’un bail conclu pour une durée déterminée puisqu’il prend fin le 31 octobre 2017. Or, je souhaite quitter la région. Est-il possible de résilier un tel…

Comment récupérer la caution de mon bail? J’ai quitté il y a déjà plus de 6 mois un appartement dont j’étais locataire. Lors de l’état des lieux de sortie, mon ancien propriétaire n’a relevé que des défauts mineurs dont je me suis occupé (il s’agissait notamment de nettoyer à fond certaines pièces). Je n’ai toujours…

Comment fixer le loyer de mon bien ? « Je souhaiterais savoir quel pourcentage de la valeur du bien est toléré pour fixer le montant du loyer par rapport au prix d’achat. Ainsi, un appartement acheté CHF 200’000.- peut-il être loué pour plus de 12’000.- ? » Nil, Onex En juin 2012, selon l’Office fédéral de la…

Colocataires en bail commercial « Un ami et moi-même louons ensemble depuis plusieurs années un local dans lequel nous exerçons notre activité professionnelle. Si mon ami décide de partir, dois-je assumer tout seul le loyer, et qu’adviendrait-il si je ne pouvais plus m’en acquitter ? » Martin, Perly La principale obligation du locataire à l’égard du bailleur…

Boîtes aux lettres : règles fédérales ! « Je souhaiterais installer une nouvelle boîte aux lettres devant ma villa située à Chancy et j’ai déniché sur un site internet un modèle sans boîte à lait. Un ami m’a cependant déconseillé de la commander car, selon lui, la Poste a fixé des règles dans le domaine. Est-ce…