Bonne vie et mœurs Le casier judiciaire est un registre fédéral régi par les articles 365 et suivants du Code pénal. Ces dispositions légales précisent quelles infractions doivent y être inscrites et pour quelle durée. Sont notamment mentionnés au casier judiciaire les jugements pour crime ou délit, pour autant bien sûr qu’une peine ou une…
Boîtes aux lettres : règles fédérales ! « Je souhaiterais installer une nouvelle boîte aux lettres devant ma villa située à Chancy et j’ai déniché sur un site internet un modèle sans boîte à lait. Un ami m’a cependant déconseillé de la commander car, selon lui, la Poste a fixé des règles dans le domaine. Est-ce…
Billets pour Paléo : peut-on se faire rembourser ? « J’ai acheté mes billets pour le Paléo Festival. En lisant le journal, j’ai appris que le festival serait non-fumeur cette année. Si j’avais su cela avant, je n’aurais certainement pas acheté ces billets.Puis-je me les faire rembourser ? » Alex, Genève Selon la loi vaudoise sur l’interdiction…
Bail à bien plaire L’article 253 du Code civil définit le bail à loyer comme un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Ainsi, pour qu’une relation contractuelle puisse être qualifiée de bail, trois conditions doivent être réalisées : la cession de l’usage d’une chose, pendant…
Bagages perdus! A quoi ai-je droit? « J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ? » Fabien, Plan-les-Ouates La…
Avait-il le droit d’enregistrer la séance ? « J’ai participé la semaine dernière à une Assemblée Générale d’une association romande. L’un des participants a déposé un enregistreur sur la table du président d’assemblée sans avertir ni demander l’autorisation. En avait-il le droit ? Un participant s’étant insurgé, l’assemblée a voté pour autoriser l’enregistrement. Est-ce légal ? »…
Autorité parentale : un cas d’école « Je suis enseignante et j’aimerais inviter le père d’un élève à une séance d’information. Cependant, il n’est pas titulaire de l’autorité parentale. La loi me permet-elle de le faire ? » Eve, Genève Selon l’art. 275a du Code civil, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale…
Auto : le sigle « CH » obligatoire à l’étranger « Je me suis récemment rendue en vacances en Italie, avec ma voiture. En passant la frontière, un douanier a constaté que mon véhicule n’était pas équipé de l’autocollant CH et il a exigé que je paie une amende de EUR 750.- à défaut de quoi…
Association et cotisation « J’ai reçu une convocation pour une assemblée générale de mon association. La direction écrit que seuls pourront participer les membres qui auront payé leur cotisation annuelle avant l’assemblée générale. Peut-elle exiger cela si les statuts ne disent rien ? » Francis, Plan-les-Ouates L’association est régie par les quelques articles 60 et suivants du…
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