Assistance juridique À Genève, toute personne impliquée dans une procédure civile suisse ou administrative et n’ayant pas les moyens nécessaires pour recourir aux services d’un avocat ou pour assumer ses frais de justice est en droit de requérir l’assistance juridique.Sous certaines conditions, il est en effet prévu que l’État prenne à sa charge les frais…
Ascenseur en panne: quels sont mes droits? J’habite au 9e étage d’un immeuble et, depuis une douzaine de jours, l’unique ascenseur est tombé en panne. Cette situation est très pénible pour tous les locataires des étages: imaginez l’effort pour aller travailler, faire des courses ou se rendre dans la buanderie située au sous-sol. Interpellée, l’entreprise…
Annulation du mariage « Je soupçonne le nouveau mari de l’une de mes amies de n’avoir épousé cette dernière que pour obtenir un titre de séjour. Y a-t-il une manière simple et rapide pour qu’elle puisse être libérée de cet engagement qui n’a pas sa raison d’être ? » S., Lausanne La dissolution du mariage par le…
Annulation de cédules hypothécaires Vu le montant important que représente le coût de constitution d’un titre hypothécaire au porteur, il est fréquent que les propriétaires d’immeubles conservent de tels papiers valeurs avec le risque de les perdre. C’est la raison pour laquelle, à l’heure actuelle, les cédules hypothécaires de registre sont préférées à celles sur…
Allaiter sur son lieu de travail ? « Je viens de reprendre le travail après mon congé-maternité. Je me demande si je peux demander à mon patron de me laisser du temps pendant mes heures de travail pour allaiter mon fils ? » Barbara, Genthod Le principe de l’égalité entre femmes et hommes interdit toute discrimination basée…
Adopté en Suisse, ai-je la nationalité ? « J’ai vécu à Genève depuis l’âge de 2-3 ans et jusqu’à 15 ans et j’ai été adopté par mon parrain et ma marraine qui y habitaient.Suite au décès de mes parents adoptifs, j’ai appris que je n’avais jamais été déclaré sur le plan administratif et ce malgré le…
Acte de défaut de bien : un délai possible ? « Par le biais d’Internet je prends bonne note d’un article que vous avez rédigé sous « le conseil de l’avocat – 3.2.2005 » quant à la prescription d’un acte de défaut de biens.Vous notez en fin de page : « Le législateur a prévu un…
Mineurs et cigarettes En dehors de la loi fédérale sur le tabagisme passif qui, depuis le 1er mai 2010, proclame une interdiction de fumer dans les espaces accessibles au public, notamment dans les restaurants, la politique en matière de tabac est encore à l’heure actuelle largement du ressort des cantons. Comme le rappelle le site…
Accident au parc à chiens Le canton de Genève a instauré des espaces de liberté dédiés spécifiquement à nos amis à quatre pattes, à savoir des lieux où les chiens peuvent s’ébattre toute l’année sans laisse et sous le contrôle de la personne qui les accompagne.Comme abordé dans ces colonnes au début du mois dernier,…
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