Boîtes aux lettres : règles fédérales ! « Je souhaiterais installer une nouvelle boîte aux lettres devant ma villa située à Chancy et j’ai déniché sur un site internet un modèle sans boîte à lait. Un ami m’a cependant déconseillé de la commander car, selon lui, la Poste a fixé des règles dans le domaine. Est-ce…
Billets pour Paléo : peut-on se faire rembourser ? « J’ai acheté mes billets pour le Paléo Festival. En lisant le journal, j’ai appris que le festival serait non-fumeur cette année. Si j’avais su cela avant, je n’aurais certainement pas acheté ces billets.Puis-je me les faire rembourser ? » Alex, Genève Selon la loi vaudoise sur l’interdiction…
Bail à bien plaire L’article 253 du Code civil définit le bail à loyer comme un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Ainsi, pour qu’une relation contractuelle puisse être qualifiée de bail, trois conditions doivent être réalisées : la cession de l’usage d’une chose, pendant…
Bagages perdus! A quoi ai-je droit? « J’ai lu votre contribution s’agissant des droits des voyageurs en cas d’annulation de leur vol. Lors d’un voyage au départ de Genève et à destination de la France, mon bagage a été perdu. Je souhaiterais savoir quels sont les droits des voyageurs en pareilles circonstances ? » Fabien, Plan-les-Ouates La…
Avait-il le droit d’enregistrer la séance ? « J’ai participé la semaine dernière à une Assemblée Générale d’une association romande. L’un des participants a déposé un enregistreur sur la table du président d’assemblée sans avertir ni demander l’autorisation. En avait-il le droit ? Un participant s’étant insurgé, l’assemblée a voté pour autoriser l’enregistrement. Est-ce légal ? »…
Autorité parentale : un cas d’école « Je suis enseignante et j’aimerais inviter le père d’un élève à une séance d’information. Cependant, il n’est pas titulaire de l’autorité parentale. La loi me permet-elle de le faire ? » Eve, Genève Selon l’art. 275a du Code civil, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale…
Auto : le sigle « CH » obligatoire à l’étranger « Je me suis récemment rendue en vacances en Italie, avec ma voiture. En passant la frontière, un douanier a constaté que mon véhicule n’était pas équipé de l’autocollant CH et il a exigé que je paie une amende de EUR 750.- à défaut de quoi…
Association et cotisation « J’ai reçu une convocation pour une assemblée générale de mon association. La direction écrit que seuls pourront participer les membres qui auront payé leur cotisation annuelle avant l’assemblée générale. Peut-elle exiger cela si les statuts ne disent rien ? » Francis, Plan-les-Ouates L’association est régie par les quelques articles 60 et suivants du…
Assistance juridique À Genève, toute personne impliquée dans une procédure civile suisse ou administrative et n’ayant pas les moyens nécessaires pour recourir aux services d’un avocat ou pour assumer ses frais de justice est en droit de requérir l’assistance juridique.Sous certaines conditions, il est en effet prévu que l’État prenne à sa charge les frais…
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