Comment faire respecter l’affichette: « Pas de publicité » ? Ma boite aux lettres est inondée quotidiennement d’une multitude de prospectus publicitaires, ceci malgré le fait que j’ai apposé sur celle-ci une étiquette « pas de publicité ». Existe-t-il un moyen de faire cesser cette pratique ? Véronique, Genève Selon la loi sur la Poste, le géant…
Comment faire pour garder l’appartement? Après seulement quelques années de mariage, mon couple bat de l’aile et j’envisage une procédure de séparation, dans laquelle je compte bien demander à garder l’appartement dans lequel nous vivons ensemble et que nous réclamerons probablement tous les deux, car nous y sommes très attachés… Est-ce que je peux demander…
Comment en finir avec la pub au téléphone? Mon téléphone n’arrête pas de sonner ces temps et je n’en peux plus d’être sans arrêt dérangé par des appels de call centers qui essaient de me vendre tout et n’importe quoi! ll me semblait pourtant qu’il est interdit en Suisse de faire du démarchage par téléphone,…
Comment déshériter mon frère ? Conseils juridiquesFamilleTestament et héritage « Je n’ai pas d’enfants et j’entretiens des très mauvais rapports avec mon père qui est désormais ma seule famille. Je ne veux pas qu’il hérite de mes biens si je venais à disparaître. Puis-je le déshériter? » Nicole, Genève En vertu de l’art 458 du Code civil…
Comment déclarer cet appartement ? « Nous mettons gratuitement à disposition de notre fille, âgée de 26 ans, terminant des études en musique ancienne, un appartement en PPE de 2 pièces. Le revenu annuel de notre fille approche CHF 20 000.-. Comment déclarer cet appartement et qui doit déclarer la valeur locative ? Le propriétaire ou…
Comment changer de régime matrimonial J’ai lu un de vos article dans la Tribune de Genève relatif à la séparation de biens. Vous y expliquiez quels étaient les avantages et les inconvénients de ce régime matrimonial spécial. Je souhaiterais savoir quelle est la procédure à suivre pour changer de régime matrimonial. P. Genève Le régime…
Comment céder un peu de mon espace ? « J’exploite un commerce que je souhaite développer en synergie avec une personne à laquelle j’aimerais céder une partie de mon espace pour y proposer une activité complémentaire à la mienne. Le bailleur peut-il s’opposer à cette transaction si c’est moi qui reste responsable du paiement du loyer…
Commandement de payer : quelle durée ? « Depuis son enregistrement par l’Office des poursuites, quelle est la durée de validité d’un commandement de payer, certaines personnes faisant des réquisitions de poursuites sans motif valable autre que celui de porter préjudice à un tiers ? Devient-il caduque au-delà d’un certain temps si le créancier ne réagit…
Comment réagir à une poursuite? J’ai reçu un commandement de payer mais je ne suis pas d’accord de m’en acquitter car il fait suite à une facture d’abonnement fitness que j’ai résilié. Comment dois-je me défendre ? B, Genève Selon le système prévu par la loi fédérale sur les poursuites et la faillite (LP), n’importe…
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