Commandement de payer : quelle durée ? « Depuis son enregistrement par l’Office des poursuites, quelle est la durée de validité d’un commandement de payer, certaines personnes faisant des réquisitions de poursuites sans motif valable autre que celui de porter préjudice à un tiers ? Devient-il caduque au-delà d’un certain temps si le créancier ne réagit…
Comment réagir à une poursuite? J’ai reçu un commandement de payer mais je ne suis pas d’accord de m’en acquitter car il fait suite à une facture d’abonnement fitness que j’ai résilié. Comment dois-je me défendre ? B, Genève Selon le système prévu par la loi fédérale sur les poursuites et la faillite (LP), n’importe…
Colocataires en bail commercial « Un ami et moi-même louons ensemble depuis plusieurs années un local dans lequel nous exerçons notre activité professionnelle. Si mon ami décide de partir, dois-je assumer tout seul le loyer, et qu’adviendrait-il si je ne pouvais plus m’en acquitter ? » Martin, Perly La principale obligation du locataire à l’égard du bailleur…
Colis non commandé: mode d’emploi J’ai reçu un paquet contenant des compléments alimentaires que je n’ai jamais commandés. Je ne sais pas très bien quoi faire de celui-ci et surtout de la facture accompagnant ce colis, qui est truffée de fautes d’orthographes et munie d’une adresse en Suisse qui semble un peu douteuse, mais bel…
Chiens et enfants : une cohabitation parfois difficile « Je me promène souvent avec mes enfants au bord de l’Arve et beaucoup de chiens s’y baladent aussi sans laisse et souvent à quelques 50 mètres de leur maître. Mes enfants sont terrorisés lorsque ces grosses bêtes viennent les renifler. J’aimerais savoir s’il existe un article de…
Chambre louée « J’ai loué une chambre chez ma voisine pour mon père pour un montant de CHF 500.- par mois. Nous n’avons rien mis par écrit car elle habite dans un HLM et n’a pas le droit de sous-louer. La dame m’a demandé une caution de CHF 1000.- que je lui ai versé cash. Pour…
Ce refus de résilier est-il justifié ? « Je suis abonné auprès d’un opérateur en télécommunications qui m’a adressé récemment un message dont le contenu est le suivant : « Bonjour. Faites un geste pour la planète : demandez maintenant à recevoir vos factures par e-mail, sans frais (…). Dès le 1 septembre 2012 conformément aux…
Ce qui m’incombe en tant qu’usufruitier « Je suis usufruitier de l’appartement dans lequel j’habite suite au décès de mon épouse qui a laissé un fils (majeur) de son précédent mariage. Nous avons régulièrement des disputes au sujet des frais que je dois assumer. Y a-t-il un moyen simple de les cataloguer ? » Paul, Genève En…
Ce que dit la loi des pauses au travail « Je suis vendeuse dans une librairie à Genève. Je travaille debout et j’aimerais bien pouvoir m’asseoir de temps en temps. Est-ce que j’ai le droit à une pause toutes les deux heures ? » Muriel, Nyon La Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le…
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