Compte en Suisse, titulaire en France Mon père âgé de 85 ans est de nationalité suisse et réside en France où il possède un bien immobilier dans lequel il vit depuis plus de 20 ans. Cependant, ayant travaillé en Suisse durant toute sa vie, il est titulaire d’un compte bancaire en Suisse dont le solde…
Compte bancaire bloqué « Suite à une facture non payée d’environ mille francs, la banque m’a signalé qu’elle bloquait provisoirement mon compte et avait envoyé le relevé à l’Offices des poursuites. Celui-ci avait visiblement contacté les établissements bancaires pour savoir s’ils détenaient un compte à mon nom, avec ordre, le cas échéant de le geler. Est-ce…
Comment savoir si le loyer d’un logis est abusif ? « J’habite dans un appartement dans le centre de Genève. La régie se prévaut du fait que l’appartement est meublé pour justifier le prix du logement. Les meubles sont vieux et bon marché. Quels sont les critères pour calculer si le loyer d’un appartement est abusif…
Comment rompre un contrat à durée déterminée ? « Je suis sous contrat de travail de durée déterminée depuis 3 mois, jusqu’au 15 novembre 2017. J’ai trouvé un poste de durée indéterminée ailleurs mais mon employeur ne veut pas rompre mon contrat actuel. Existe-t-il une clause de résiliation permettant de terminer un CDD en avance lorsque…
Comment réussir sa résiliation anticipée « J’ai conclu un contrat de bail portant sur un appartement dans le canton de Genève il y a maintenant plus d’un an. Il s’agit d’un bail conclu pour une durée déterminée puisqu’il prend fin le 31 octobre 2017. Or, je souhaite quitter la région. Est-il possible de résilier un tel…
Comment récupérer la caution de mon bail? J’ai quitté il y a déjà plus de 6 mois un appartement dont j’étais locataire. Lors de l’état des lieux de sortie, mon ancien propriétaire n’a relevé que des défauts mineurs dont je me suis occupé (il s’agissait notamment de nettoyer à fond certaines pièces). Je n’ai toujours…
Comment puis-je effacer des ignominies ? « Ma vie privée est régulièrement perturbée par des articles tendancieux que l’on trouve à mon sujet sur internet, suite à un litige ancien que j’ai d’ailleurs gagné. A défaut de faire triompher la vérité, comment dois-je m’y prendre pour faire effacer ces ignominies ? » Maurice Selon la définition qui…
Comment léguer à sa concubine « Comment léguer à ma concubine ? » Carlos, Genève Votre situation de couple est celle appelée union libre ou concubinage ; elle n’est pas assimilée à un mariage en matière successorale. En vertu de la loi, les héritiers légaux sont d’une part le conjoint survivant ou le partenaire enregistré au sens…
Comment garder son poulailler, même après Pâques! Cette période pascale me donne des ailes et, après avoir changé de job, c’est décidé, je vais réaliser mon vieux projet d’installer un poulailler dans mon petit jardin. Y a-t-il des dispositions légales particulières auxquelles il faudrait que je fasse attention? Aurélie Si vous souhaitez détenir des poules…
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