Devoir en cas d’accident de la circulation » J’ai légèrement percuté un autre véhicule qui s’est brusquement arrêté devant moi. L’automobiliste n’avait que quelques légères égratignures et les dégâts matériels sur nos voitures respectives étaient faibles. Se disant pressé, le conducteur a rapidement quitté les lieux et cet accident est resté sans suite. Aurais-je dû…
Déshériter ma fille : possible ? « Cela fait maintenant plus de 15 ans qu’une de mes deux filles n’a plus aucun contact avec mon épouse et moi même alors que nous habitons la même ville ! C’est elle qui a adopté cette attitude sans aucun motif valable. Puis-je la déshériter ? » Le Code civile suisse…
Demi-soeur et succession Suite à un décès, le droit successoral prévoit diverses dispositions pour gérer le patrimoine du défunt si ce dernier n’a pas rédigé de testament ni conclu de pacte successoral préalablement.Ce patrimoine se partage entre les héritiers légaux par ordre de priorité. Le conjoint survivant en reçoit normalement la moitié, tandis que l’autre…
Délit de chauffard : qu’est-ce que c’est ? « J’ai entendu dire que la loi prévoyait désormais un délit de chauffard. De quoi s‘agit-il ? » Martin, Carouge Le programme de sécurité routière VIA SICURA apporte des changements dans la loi sur la circulation routière (LCR), dont les premiers sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier….
Degré de parenté : on s’y perd … « Je n’ai jamais rien compris à ces cousinages au 2ème, 6ème ou Xème degré. Comment peut-on calculer cela sans notaire interposé et sans se tromper ? Mes cousins qui sont des fils de mes oncles et tantes, sont mes cousins à quel degré ? Leurs enfants, cousins…
Dégâts des eaux : qui répare les pots cassés ? « Pendant les vacances, j’ai subi des dégâts d’eau dans mon appartement, à cause de mon voisin du dessus. Je suis allé frapper chez lui pour le prier d’y remédier mais sans succès ; plus tard, il m’a dit que la régie devrait s’en charger et…
Défense privée La procédure pénale est clairement réglementée dans l’ensemble de notre pays par le Code de procédure pénale suisse (CPP). La problématique que vous présentez relève, d’une part, du principe fondamental que tout participant à une telle procédure a le droit d’être assistée par un conseil juridique et, d’autre part, du droit voire de…
Démission d’un CDD Le droit suisse connait deux catégories principales de contrats de travail: le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI). Le CDD est celui dont la durée est conclue d’avance, pour une période fixe ou déterminable, et il prend automatiquement fin à l’échéance de celle-ci sans qu’il ne…
Création d’une association La forme juridique adéquate pour la création de votre club relève du droit l’association, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres types de loisirs.Prévue par les articles 60 à 79 du Code civil suisse, l’association est en effet particulièrement appropriée lorsque des personnes souhaitent se regrouper en vue de poursuivre…
Vous avez besoin de nos services ?
Rue Porcelaine 13
1260 Nyon
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal
Rue du Rhône 118
1204 Genève
Téléphone: +41 22 365 55 55
E-mail: info@espace.legal