Création d’une association La forme juridique adéquate pour la création de votre club relève du droit l’association, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres types de loisirs.Prévue par les articles 60 à 79 du Code civil suisse, l’association est en effet particulièrement appropriée lorsque des personnes souhaitent se regrouper en vue de poursuivre…
Covid et domicile Le domicile dont l’habitant est le propriétaire lui appartient, de sorte qu’il est le seul à décider de qui peut y pénétrer ou non. Le locataire n’est pas propriétaire de son domicile mais, par le contrat de bail à loyer, le propriétaire lui en cède la jouissance. Dans ces deux cas, l’habitant…
Controles d’identité : les droits de la police « J’ai été récemment interpellé, sans raison apparente, dans la rue, par des policiers qui m’ont demandé mes papiers d’identité. En avaient-ils le droit si je ne faisais rien de mal ? » James, Genève L’interpellation aux fins de contrôle d’identité est soumise à des exigences d’intérêt public et…
Contrat de travail et sport à risque ! » Mon employeur peut-il m’empêcher de pratiquer des sports dits à risques (comme un sport de combat ou le motocross) en exigeant que je signe un complément à mon contrat ? Que se passerait-il si je signe et pratique quand même, puis me blesse lors d’un entraînement…
Contrat à durée déterminée: quelle sécurité? Je suis actuellement au bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée dans une entreprise qui va être vendue. Le projet auquel je suis affecté sera vraisemblablement stoppé une fois la reprise effective. Je précise que c’est mon second CDD dans la même boite. Comment puis-je défendre mon poste?…
Conjoint dépensier : qui peut représenter le couple ? « Mon mari est très dépensier et cela m’inquiète. Peut-il me représenter dans toutes ses démarches concernant notre famille ou a-t-il également besoin de mon autorisation ? » Hélène, Genève En vertu de l’art. 166 du Code civil (CC), chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants…
Conduire avec un permis étranger? Installé en Suisse depuis plus d’un an déjà, je me demande si je suis bien autorisé à conduire un véhicule avec mon permis de conduire français ? Et qu’en est-il de mon épouse qui détient un permis de conduire kosovar ? A. Genève Selon l’article 5 de l’Ordonnance réglant l’admission…
Condamnation avec sursis Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une peine prononcée pendant un laps de temps fixé, souvent moyennant certaines conditions comme des règles de conduite à respecter ou des mesures d’accompagnement ; celles-ci visent à réduire le risque de récidive.L’idée est la suivante : une peine est prononcée mais son exécution…
Conciliation : deux héritiers « Une citation à comparaître à une audience de conciliation m’a été notifiée, suite à une requête de ma voisine pour un problème de voisinage, concernant la maison qui appartenait à mon défunt mari et dont mes deux enfants majeurs et moi-même sommes les seuls héritiers. Ma voisine, n’aurait-elle pas dû également…
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