Hypothèque légale L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs prévue par les articles 837 et suivants du Code civil permet à un artisan ou un entrepreneur qui a participé à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables de faire…
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs Lorsqu’un artisan ou une entreprise de construction a effectué des travaux sur un immeuble, par exemple un appartement ou une maison, mais ne reçoit pas la rémunération qui lui est due, une hypothèque légale peut être inscrite sur l’immeuble en question.Cette hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut…
Huit ans d’études mais à quelles conditions ? « Vous avez expliqué la semaine dernière la procédure – apparemment assez simple – qu’un étranger doit suivre pour entrer en Suisse afin d’y effectuer des études et j’ai été étonné de lire que c’est le moyen de rester dans notre pays pendant 8 ans!Suffit-il ainsi de trouver…
Hausse de loyer sans contrepartie « Au mois de septembre 2007, j’ai accepté une majoration de loyer mensuel de CHF 200.- parce que le propriétaire de mon immeuble m’avait dit que la chaudière, en piteux état, devait être réparée ou remplacée immédiatement! Or cette chaudière est toujours en place et d’après le chauffagiste, qui est venu…
Hausse de loyer : dois-je accepter ? « Je suis « informé » par le nouveau propriétaire de mon immeuble d’une forte augmentation de loyer avec menace de résiliation de bail. En effet, mon loyer, très bas, n’a pas été augmenté depuis l’an 2000. Le nouveau propriétaire s’empresse maintenant de revaloriser drastiquement les loyers, ce qui…
Harcèlement sexuel et indemnisation « J’ai lu votre article du 6 juin dernier concernant le harcèlement sexuel au travail. Je souhaite savoir à quel risque (par exemple de licenciement) la victime s’expose si elle dénonce de tels agissements à son employeur et quelles sont les possibilités d’indemnisation. » Fanny, Perly Rappelons tout d’abord que la personnalité du…
Harcèlement sexuel au travail « Un de mes collègues m’importune chaque jour avec des blagues grivoises, est-ce que cela peut être qualifié de harcèlement sexuel ? Si oui quelles sont exactement les obligations de mon employeur pour que cela cesse ? » Emilie, Meyrin La protection du travailleur contre le harcèlement sexuel relève à la fois du…
Harcélement sexuel « Comment sait-on si on est victime d’un harcèlement sexuel ? Des gags vulgaires incessants des collègues masculins sont-ils suffisants ? » Marina, Genève Il ressort d’un sondage, réalisé en 2008, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie, que 28 % des femmes et 10 % des hommes se sont sentis harcelés sexuellement ou importunés…
Harcèlement et bracelet électronique Depuis notre séparation l’année dernière, mon ex ne cesse de m’appeler, même pendant la nuit, de m’envoyer des SMS et des mails souvent menaçants, de venir devant mon immeuble et de me suivre dans la rue. J’ai déjà porté plainte mais, malgré une condamnation pénale, il poursuit ses agissements ! Une…
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