Harcèlement et bracelet électronique Depuis notre séparation l’année dernière, mon ex ne cesse de m’appeler, même pendant la nuit, de m’envoyer des SMS et des mails souvent menaçants, de venir devant mon immeuble et de me suivre dans la rue. J’ai déjà porté plainte mais, malgré une condamnation pénale, il poursuit ses agissements ! Une…
Feu orange L’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) régit les signaux, marques et réclames sur les routes et à leurs abords, les signes et les instructions à donner par la police; elle détermine ainsi les mesures et restrictions nécessaires à la circulation.L’article 68 de cette ordonnance indique que le feu rouge signifie « arrêt »…
Fêtes, vin, champagne et conduite automobile « Je suis un grand amateur de vin et de champagne! Pour les réveillons des 24 et 31 décembre, je suis invité à des soirées dégustation chez des amis habitant à la campagne et, faute de transports publics disponibles, je serai contraint de m’y rendre en voiture. Je sais que…
Faillite personnelle En Suisse, les entreprises peuvent exister sous diverses formes juridiques distinctes dont les principales sont la raison individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme ou encore la société à responsabilité limitée. Selon la forme juridique de l’entreprise, différentes obligations incombent à sa direction lorsque des difficultés financières surviennent.Dans le cadre d’une…
Factures de l’assurance maladie « A partir de quel moment convient-il de calculer le délai de 30 jours pour les factures reçues de la part de mon assurance-maladie sachant qu’elle les envoie en courrier B, qui met parfois une semaine pour nous parvenir ? » Bernard, Genève La date d’échéance d’une obligation de paiement est fixée soit…
Tous égaux face à l’excès de vitesse ! En matière d’excès de vitesse, on distingue les fautes légères, moyennes et graves qui sont fonction du dépassement constaté par les forces de l’ordre et du lieu où celui-ci s’est produit. En effet, le seuil de ces différentes fautes n’est pas le même en zone 30, en…
Exclusion d’un membre d’une association Je suis membre d’un club de sport depuis plus de dix ans. Lors de la dernière assemblée générale, je me suis insurgé contre la proposition ridicule de changer le nom de notre association pour le « féminiser » et suivre la tendance de l’écriture inclusive. Voilà que l’assemblée a décidé…
Etat civil : pourquoi dit-on « divorcé » et pas « célibataire » ? « Une question me tarabuste depuis longtemps. Pourquoi, étant célibataire, devient-on « marié », puis « divorcé » et non pas « célibataire » à nouveau ?Pourtant, un divorcé ou un veuf qui se remarie redevient « marié », et non pas…
Et si ce n’est pas moi sur la photo? Ma voiture a été flashée par un radar et la police a ouvert une enquête contre moi pour excès de vitesse. Ce n’est pas moi qui étais au volant, mais je ne suis pas un délateur. Comme le véhicule est à mon nom, est-ce que je…
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