Et si ce n’est pas moi sur la photo? Ma voiture a été flashée par un radar et la police a ouvert une enquête contre moi pour excès de vitesse. Ce n’est pas moi qui étais au volant, mais je ne suis pas un délateur. Comme le véhicule est à mon nom, est-ce que je…
Elle nourrit les pigeons sur sa fenêtre … « Dans une petite PPE du centre ville, une propriétaire s’évertue à nourrir pigeons et moineaux sur le bord de sa fenêtre. Une voisine lui en a parlé et je me suis adressée à la régie, qui a mentionné le problème à la fautrice. Mais depuis, pas d’amélioration…
J’ai payé mon achat trop cher, que faire? J’ai acheté il y a une semaine une télévision avec écran incurvé dans une grande enseigne en Suisse, elle ne m’a pas encore été livrée. Or, je viens de découvrir qu’un magasin concurrent vend le même modèle pour bien moins cher. Est-ce correct que j’ai un délai…
Droits successoraux entre la France et la Suisse? Je suis propriétaire d’une vieille ferme d’alpage en France depuis de nombreuses années. Je vis à Genève, mes enfants et mon ex-mari également. Quels sont les droits de successions entre la France et la Suisse ? Serait-il avantageux de faire une donation de mon vivant ? Liane…
Donation Faute d’harmonisation fédérale en matière de taxation des successions et donations, les cantons ont pour la grande majorité édicté leurs propres règles en la matière avec chacun leurs propres taux d’imposition.A Genève, la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) prévoit à ses articles 11 et suivants les principes applicables en matière de donation, notamment…
Dois-je subir les fortes odeurs du voisin ? » Je suis particulièrement gêné par les nuisances produites par une carrosserie située à quelques dizaines de mètres de ma maison, notamment les fortes odeurs de peinture. Puis-je exiger le déplacement du système de ventilation qui est orienté vers ma propriété ? « Bertrand, Genève L’article 684 du…
Divorcer de ma femme américaine Si nous nous mettions finalement d’accord, que faudrait-il faire pour simplifier la procédure ? » C. Genève Vous n’avez pas de nationalité étrangère commune, de sorte que le droit suisse est applicable à l’action que vous avez déposée. Notre Code civil prévoit qu’un époux peut demander le divorce de manière unilatérale…
Divorce : ma demande est-elle recevable ici ? « Je me suis marié il y a 6 ans à Genève et je souhaite désormais divorcer. Je suis de nationalité espagnole et ma femme est allemande. Depuis notre mariage nous sommes domiciliés à Genève. J’ai néanmoins appris que ma femme envisage de déménager et de s’installer en…
Divorce: comment exiger les pensions dues? Mon ex-mari utilise toutes les excuses possibles pour ne pas verser les pensions dues selon notre jugement de divorce. Cela fait maintenant plusieurs mois que je ne reçois plus rien desa part, ce qui me met dans une situation financière difficile. Quels moyens, au juste, puis-je utiliser pour l’obliger…
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